Traduction de «Cancellation a swap » (Anglais → Français) :

annulation anticipée d'un contrat d'échange

annuler un chèque

option swap | option sur swap | swaption | option d'échange | option d'échange financier

annuler un contrat [ rendre sans objet un contrat ]

écrire

annuler un appel | canceller un appel

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

annulation de visa (1) | annulation de visa uniforme (2)

84. se réjouit de la reprise des négociations directes entre Palestiniens et Israéliens; insiste sur son engagement en faveur d'une solution fondée sur la coexistence de deux États, sur la base des frontières de 1967, avec une entente mutuelle sur les échanges de territoires et Jérusalem pour capitale des deux entités; exprime sa désapprobation et réitère sa condamnation à l'égard du nombre croissant de colonies illégales dans les territoires occupés et appelle le gouvernement d'Israël à cesser ses activités de colonisation et à annuler tous les projets de construction de nouvelles colonies; rappelle avec véhémence que la construction ...[+++] de colonies constitue un obstacle réel tant au succès des pourparlers de paix entre Israéliens et Palestiniens qu'à la viabilité de la solution des deux États; et rappelle les lignes directrices que l'Union européenne a mises en place quant aux conditions d'accès des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu'elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l'Union à partir de 2014;

5. soutient toutes les campagnes d'audits citoyens des dettes pour localiser et annuler sans condition toutes les dettes odieuses et illégitimes; rejette à cet égard tous les échanges ou conversions de dette servant à blanchir ces fonds; estime que les gouvernements devraient également demander à leurs créanciers de rendre des comptes pour leurs actes illicites et exiger des réparations pour le préjudice causé; invite instamment tous les gouvernements, du Sud comme du Nord, à procéder à de tels audits de la dette, comme la Norvège et l'Équateur l'avaient fait en 2006;

Le plaignant a en outre apporté des éléments de preuve attestant à première vue que l'énorme montant représenté par l'annulation de la dette n'a pas fait l'objet de considérations commerciales ordinaires, puisque les pouvoirs publics chinois n'ont pas procédé à une évaluation, comme l'aurait fait un investisseur privé normal, en ce qui concerne le taux de rendement raisonnable qui pourrait être escompté à terme de ces conversions en capital.

Les conversions de dettes en capital constituent une contribution financière sous la forme de participations au capital social et/ou de prêts au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base ou de recettes abandonnées résultant de l'annulation de la dette ou de son non-paiement au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base.