Traduction de «cancel a contract » (Anglais → Français) :

la communication d'informations détaillées avant l'achat; la confirmation de la plupart de ces informations sur un support durable (confirmation écrite, par exemple) et la fourniture de certaines informations supplémentaires qui deviennent utiles après la vente; le droit du consommateur d'annuler le contrat dans un délai d'au moins sept jours ouvrables sans indication du motif et sans pénalités, à l'exception des frais de renvoi des marchandises (droit de rétractation); en cas d'annulation du contrat par le consommateur, le droit à un remboursement dans les trente jours suivant l'annulation; la fourniture du bien ou la prestation du ...[+++] service dans un délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé commande; la non-validité de toute renonciation aux droits et obligations prévus par la directive, quelle que soit la partie (consommateur ou fournisseur) à l'initiative de cette renonciation.

Ceux-ci comprennent la communication d’informations détaillées avant l'achat; la confirmation de la plupart de ces informations sur un support durable (confirmation écrite, par exemple); le droit du consommateur d’annuler le contrat dans un délai d'au moins sept jours ouvrables sans indication du motif et sans pénalités, à l’exception des frais de renvoi des marchandises (droit de rétractation); en cas d’annulation du contrat par le consommateur, le droit à un remboursement dans les trente jours suivant l’annulation; la fourniture du bien ou la prestation du service dans un délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le ...[+++]consommateur a transmis sa commande; la protection contre la vente non sollicitée; la protection contre l'utilisation frauduleuse de cartes de paiement; et la non-validité de toute renonciation aux droits et obligations prévus par la directive, quelle que soit la partie (consommateur ou fournisseur) à l’initiative de cette renonciation.

Une façon supplémentaire de rendre les concessionnaires moins dépendants des producteurs est l'obligation faite à ces derniers de motiver de manière adéquate leur décision de résilier les concessions.

C'est pourquoi je pense que la suspension de commandes publiques peut être source de provocations. Je reviens ici sur la déclaration essentielle : si il entre en vigueur, le renversement de la charge de la preuve aura des répercussions.

Cela frôle l'indécence (1340) Les simples citoyens ne peuvent invoquer le dol-le dol c'est la fraude, ce qui nous a induits en erreur-pour demander la résiliation d'un contrat, sauf au Québec, bien sûr, où cette procédure est permise en vertu des dispositions du nouveau Code civil.

Le Bloc québécois avait été très clair là-dessus lors du débat sur l'abolition du contrat des hélicoptères: il ne s'agit pas seulement d'abolir le contrat, il s'agit de savoir comment on va récupérer la situation pour faire en sorte que d'une fabrication plutôt contestable sur le plan militaire, on convertira activités en activités civiles.