Traduction de «Capital budget officer » (Anglais → Français) :

Un partie de l'écart dépend de la prise en considération ou non des frais d'immobilisation ainsi que des frais de fonctionnement par les provinces, les territoires.et, pour l'administration pénitencière fédérale, par le directeur parlementaire du budget, ce que la plupart des services correctionnels ne font pas quand ils catégorisent les coûts.

13. demeure gravement préoccupé par l'inefficacité du système judiciaire, le risque d'ingérence politique dans les procédures judiciaires, la politisation des procédures de nomination, le caractère fragmenté de la procédure budgétaire dans le système judiciaire et le parquet et le risque de conflits d'intérêts au sein de l'appareil judiciaire; prie instamment les nouveaux dirigeants du pays d'entreprendre les réformes structurelles et institutionnelles portant notamment sur l'harmonisation des quatre systèmes juridiques différents; les invite à tenir compte des recommandations de la Commission, notamment sur une réforme institutionnelle du système judiciaire au niveau de l'État, y compris en ce qui concerne l'adoption d'une loi sur les tr ...[+++]ibunaux de Bosnie-Herzégovine; prie instamment le prochain Conseil des ministres d'adopter la nouvelle stratégie de réforme de la justice d'ores et déjà élaborée; renouvelle son soutien au bureau du Médiateur; note que le moratoire sur la peine capitale reste inscrit dans la Constitution de la République serbe de Bosnie et exhorte les autorités de la République serbe de Bosnie à abolir sans délai la peine de mort;

13. demeure gravement préoccupé par l'inefficacité du système judiciaire, le risque d'ingérence politique dans les procédures judiciaires, la politisation des procédures de nomination, le caractère fragmenté de la procédure budgétaire dans le système judiciaire et le parquet et le risque de conflits d'intérêts au sein de l'appareil judiciaire; prie instamment les nouveaux dirigeants du pays d'entreprendre les réformes structurelles et institutionnelles portant notamment sur l'harmonisation des quatre systèmes juridiques différents; les invite à tenir compte des recommandations de la Commission, notamment sur une réforme institutionnelle du système judiciaire au niveau de l'État, y compris en ce qui concerne l'adoption d'une loi sur les tr ...[+++]ibunaux de Bosnie-Herzégovine; prie instamment le prochain Conseil des ministres d'adopter la nouvelle stratégie de réforme de la justice d'ores et déjà élaborée; renouvelle son soutien au bureau du Médiateur; note que le moratoire sur la peine capitale reste inscrit dans la Constitution de la République serbe de Bosnie et exhorte les autorités de la République serbe de Bosnie à abolir sans délai la peine de mort;

En ce qui concerne les infrastructures des Premières nations, considérant les programmes différés ainsi que le plafond de 2 p. 100, nous estimons, et les informations le confirment, que des investissements supplémentaires de 1 milliard de dollars environ sont nécessaires pour régler les dossiers en suspens en matière de logement et de réseaux d'approvisionnement en eau, dont 200 millions, comme l'a noté le directeur parlementaire du budget, pour de nouvelles écoles et la gestion des immobilisations.

Bureau du budget : assistance technique à long terme pour les budgets ordinaires et d'équipement, les prévisions budgétaires, les budgets de trésorerie, les budgets de programme, les objectifs chiffrés.

Nos délégations et représentations dans les capitales sont informées de ce que de tels programmes peuvent être encouragés dans le cadre de cette campagne.