Traduction de «Cargo ex The Ship » (Anglais → Français) :

- (EN) En principe, les députés européens conservateurs se félicitent de la proposition de règlement relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l’intérieur de la Communauté et reconnaissent que cela améliorera la coopération entre les administrateurs des registres maritimes dans les États membres.

(5) Aucun obstacle d'ordre technique ne devrait empêcher le transfert, entre registres des États membres, de navires de charge et de navires à passagers battant pavillon d'un État membre à condition que ces navires aient été reconnus comme conformes aux règles fixées par les conventions internationales pertinentes par les États membres ou, en leur nom, par les organismes agréés dans le cadre de la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes .

Le présent règlement a pour objet d'éliminer les obstacles techniques au transfert de navires de charge et navires à passagers battant pavillon d'un État membre entre les registres des États membres tout en garantissant, en même temps, un niveau élevé de sécurité des navires et de protection de l'environnement, en conformité avec les conventions internationales.

Les mesures visant à faciliter le changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté s'imposent également en vue de réduire les coûts et démarches administratives liés à un changement de registre à l'intérieur de la Communauté, ce qui améliore les conditions d'exploitation des transports maritimes de la Communauté et la compétitivité de ceux-ci.

4. Plan de sûreté du navire désigne un plan établi en vue de garantir l'application des mesures nécessaires à bord du navire pour protéger les personnes à bord, la cargaison, les engins de transport, les provisions de bord ou le navire contre les risques d'un incident de sûreté.

Ce projet de règlement, tel que modifié par le Conseil, remplacera le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil et s'appliquera à tous les navires de marchandises ou de passagers battant pavillon d'un État membre qui effectuent des voyages internationaux et nationaux ainsi qu'à tous les navires entrant dans le champ d'application de la convention SOLAS qui effectuent exclusivement des voyages nationaux ou qui assurent un service régulier de transport maritime à destination ou en provenance des ports des États membres, à l'exception des navires à passagers opérant à moins de 5 milles des côtes.