Traduction de «Carry a decision into effect » (Anglais → Français) :

donner effet à une décision

mettre en œuvre une stratégie de transport

donner effet à une recommandation

Loi des conventions maritimes [ Loi modifiant la loi relative à la marine marchande à l'effet de permettre l'application de certaines conventions ]

effet du contrat | effet contractuel

12. Si, après qu’il a accepté un plan de transport en vertu de l’article 6 et rendu des ordonnances à cet effet en vertu des articles 7 ou 8, il est donné à l’Office des raisons de croire que les dispositions du plan de transport qu’il a approuvé ne sont pas mises à exécution aux dates et de la manière que prescrit ce plan, l’Office ou le ministre des Transports peut retenir toute somme que l’Office peut affecter ou recommander de verser en vertu de la présente loi, jusqu’à ce que l’Office ait la conviction que tous les efforts raisonnables sont faits pour mettre le plan à exécution aux dates et de la manière que prescrit ce plan.

12. Si, après qu’il a accepté un plan de transport en vertu de l’article 6 et rendu des ordonnances à cet effet en vertu des articles 7 ou 8, il est donné à l’Office des raisons de croire que les dispositions du plan de transport qu’il a approuvé ne sont pas mises à exécution aux dates et de la manière que prescrit ce plan, l’Office ou le ministre des Transports peut retenir toute somme que l’Office peut affecter ou recommander de verser en vertu de la présente loi, jusqu’à ce que l’Office ait la conviction que tous les efforts raisonnables sont faits pour mettre le plan à exécution aux dates et de la manière que prescrit ce plan.

l) de demander, obtenir, acquérir par octroi, disposition législative, cession, transfert, achat ou autrement, de même qu’exercer, exécuter et utiliser, toute charte, permis, pouvoir, autorisation, concession, droit ou privilège, qu’un gouvernement ou une autorité ou une corporation ou un autre corps public peut avoir la faculté d’accorder, ainsi qu’effectuer des versements, fournir de l’aide ou des contributions en vue de leur app ...[+++]lication, et affecter les actions, débentures ou autres titres et actif de la compagnie au paiement des frais, charges et dépenses nécessaires;

e) de façon générale, les mesures propres à l’application de la présente Partie ou à toute autre fin jugée nécessaire pour rendre exécutoires les termes de la présente Partie.