It was mainly in the field of administrative law, which is full of reverse onus clauses, with a punishment at the end for having violated the law—some of them indictable offences, one of them punishable up to five years—with reverse onus clauses.
C'est principalement dans le domaine du droit administratif, qui contenait de nombreuses clauses de renversement du fardeau de la preuve et qui prévoyait des sanctions en cas de violation de la loi — certaines punissables par voie d'acte d'accusation, l'une d'entre elles punissable par une peine d'emprisonnement de cinq ans — avec des clauses de renversement du fardeau de la preuve.
