Traduction de «Cartridge case » (Anglais → Français) :

3) "munitions": l'ensemble de la cartouche, telle qu'utilisée dans une arme à feu, composée des douilles, des amorces, de la poudre propulsive et des projectiles;

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 novembre, EFIM/Commission (T-296/09), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d’annulation de la décision C(2009) 4125 de la Commission, du 20 mai 2009, portant rejet de la plainte COMP/C-3/39.391, concernant de prétendues violations des articles 81 CE et 82 CE par les sociétés Hewlett-Packard, Lexmark, Canon et Epson sur les marchés des cartouches d’encre — Compétence de la Commission — Obligations en matière d’instruction des plaintes — Défaut d’intérêt communautaire — Proportionnalité — Absence de motivation — Violation des droits de la défense — Communication de l ...[+++]a Commission relative au traitement des plaintes

Aux fins de la présente directive, on entend par “munitions” l'ensemble de la cartouche ou ses éléments, y compris les étuis, les amorces, la poudre propulsive, les balles ou les projectiles, utilisés dans une arme à feu, à condition que ces éléments fassent eux-mêmes l'objet d'une autorisation dans l'État membre en question.

"1 ter. Aux fins de la présente directive on entend par "munitions" l'ensemble de la cartouche ou ses éléments, y compris les étuis, les amorces, la poudre propulsive, les balles ou les projectiles utilisés dans une arme à feu, à condition que ces éléments fassent eux-mêmes l'objet d'une autorisation dans l'État en question".

En outre, les entreprises peuvent utiliser un badge électronique inerte passif fixé à chaque cartouche ou emballage et, de la même manière, un dispositif électronique connexe pour chaque caisse de cartouches.

En réponse à la question E-0699/03, la Commission européenne confirme qu'"elle a récemment engagé une procédure concernant, entre autres, les secteurs des cartouches d'encre et des imprimantes à jet d'encre.