Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Alternative dispute resolution case clerk
Case-by-case conflict resolution
Case-by-case resolution
Case-by-case resolution of conflicts
Case-by-case resolution of disputes
Divorce case challenged
Divorce case disputed

Traduction de «Case-by-case resolution disputes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
case-by-case resolution of disputes [ case-by-case resolution of conflicts | case-by-case conflict resolution | case-by-case resolution ]

règlement des différends cas par cas


alternative dispute resolution case clerk

commis préposé aux cas traités suivant le mode alternatif de règlement des litiges [ commis préposée aux cas traités suivant le mode alternatif de règlement des litiges ]


divorce case challenged [ divorce case disputed ]

cause de divorce contestée
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) As regards the application of directives which have established rights for a very large number of citizens and which require case-by-case handling and resolution, [32] ad hoc contact points can prove effective.

(4) Pour l'application de directives ayant créé des droits dans le chef d'un très grand nombre de citoyens communautaires et qui nécessitent un traitement et des solutions concrètes au cas par cas [32], des points de contacts ad hoc peuvent s'avérer efficaces.


In addition, the Commission calls on Member States to step up their efforts by boosting judicial training, systematically publishing judgements on IP cases and encouraging alternative dispute resolution tools Encourage industry to fight IP infringements.

En outre, la Commission appelle les États membres à redoubler d'efforts en renforçant la formation judiciaire, en publiant systématiquement les arrêts concernant les affaires de propriété intellectuelle et en encourageant le recours à d'autres voies de résolution des litiges.


– having regard to its previous resolutions and recommendations on Russia, in particular its recommendation of 23 October 2012 to the Council on establishing common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case, its resolutions of 13 June 2013 on the rule of law in Russia, of 13 March 2014 on Russia: sentencing of demonstrators involved in the Bolotnaya Square events, and of 23 October 2014 on the closing-down of the NGO ‘Memorial’ (winner of the 2009 Sakharov Prize) in Russia, its recommendation to the Council of 2 April 2014 on establishing common visa restrictions for Russian officials involved in the S ...[+++]

vu ses résolutions et recommandations antérieures sur la Russie, notamment sa recommandation à l'intention du Conseil du 23 octobre 2012 sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky, ainsi que ses résolutions du 13 juin 2013 sur l'état de droit en Russie, du 13 mars 2014 sur "la Russie: condamnation de manifestants impliqués dans les événements de la place Bolotnaïa" et du 23 octobre 2014 sur la dissolution de l'ONG Memorial (prix Sakharov 2009) en Russie, sa recommandation du 2 avril 2014 à l'intention du Conseil sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas ...[+++]


In case of refusal, the credit institution shall advise consumers of the procedure to submit a complaint against the refusal, their right to contact the relevant competent authority within the meaning of Article 21 and designated alternative dispute resolution body with their contact details .

En cas de refus, l'établissement de crédit informe le consommateur de la procédure à suivre pour contester le refus et de son droit de saisir l'autorité compétente au sens de l'article 21 ainsi que l'organisme désigné de règlement extrajudiciaire des litiges et lui communique leurs coordonnées.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
27. Calls on the EU to support efforts to resolve outstanding disputes, including border disputes, before accession; in line with the provisions of international law, the UN Charter and the relevant UN resolutions, as well as the Helsinki Final Act, encourages all parties to disputes whose continuation is likely to impair implementation of the acquis or endanger the preservation of international peace and security to engage constructively in their peaceful resolution and, if appropriate, in case of not being able to reach a bilateral ...[+++]

27. demande à l'Union européenne de soutenir les efforts visant à résoudre les conflits en cours, en ce compris les conflits frontaliers, avant l'adhésion; encourage, conformément aux dispositions du droit international et des résolutions pertinentes des Nations unies, ainsi que de l'Acte final d'Helsinki, toutes les parties aux conflits, dont la poursuite est susceptible d’entraver la mise en œuvre de l’acquis ou de compromettre le maintien de la paix et de la sécurité internationales, à entamer leur résolution pacifique de manière constructive et à porter le cas échéant l’ ...[+++]


The ODR platform should offer, free of charge, an electronic case management tool which enables ADR entities to conduct the dispute resolution procedure with the parties through the ODR platform.

La plateforme de RLL devrait proposer gratuitement un outil de gestion électronique des affaires qui permette aux entités de REL de mener la procédure de règlement des litiges avec les parties par l'intermédiaire de la plateforme de RLL.


to offer an electronic case management tool free of charge, which enables the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online through the ODR platform.

de proposer un outil gratuit de gestion électronique des dossiers qui permette aux parties et à l'entité de REL de mener en ligne la procédure de règlement des litiges par l'intermédiaire de la plateforme de RLL.


However, the European Parliament cannot be involved as an arbitrator or lever in Member States’ domestic policy disputes, as is the case with this resolution and also with the resolution concerning the ‘situation’ in Lithuania voted on during the previous sitting.

Le Parlement européen ne peut cependant pas être utilisé comme arbitre ou moyen d’action dans le cadre de conflits politiques nationaux au sein des États membres, comme c’est le cas dans cette résolution ainsi que dans la résolution relative à la «situation» en Lituanie à propos de laquelle un vote a eu lieu lors de la séance précédente.


In these second-generation models, the use of telematic tools and assistance from artificial intelligence based on mathematical models facilitate rulings on disputes through the systematic evaluation of the parties' proposals, in turn supported by IT specialists with equal capacity (‘intelligent interfaces’) in a interactive process based on standard negotiating patterns such as BATNA (Best Alternative to a Negotiated Agreement), WATNA (Worst Alternative to a Negotiated Agreement) and finally ZOPA (Zone of Possible Agreement). Examples of decision support systems include expert systems, systems of information based on previous cases, computer database acces ...[+++]

Dans ces modèles de deuxième génération, l'utilisation d'outils télématiques et l'aide apportée par l'intelligence artificielle fondée sur des modèles mathématiques facilitent l'élaboration de décisions réglant des litiges grâce à l'évaluation systématique des propositions des parties, celles-ci étant à leur tour soutenues par des agents électroniques dotés d'une égale capacité (des «interfaces intelligentes») dans le cadre d'un processus interactif s'appuyant sur des modèles normalisés de négociation, tels que BATNA («Best Alternative to a Negotiated Agreement»: meilleure solution autre qu'un accord négocié) ou WATNA («Worst Alternative ...[+++]


The good offices that the Commission provided in the case of the international dispute between Austria and the Czech Republic on the issue of commissioning the Temelin Nuclear Power Plant was a case where one of the involved parties is a Member State, and the other a candidate country for accession to the Union.

Dans le cas de la controverse internationale entre l'Autriche et la République tchèque sur la question de la mise en service de la centrale nucléaire de Temelin, la mission de bons offices de la Commission touchait à un cas où l'une des parties était un État membre tandis que l'autre était un pays candidat à l'adhésion à l'Union.




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Case-by-case resolution disputes' ->

Date index: 2023-08-11
w