Traduction de «case-by-case conflict resolution » (Anglais → Français) :

[57] Globalement, depuis sa création jusqu'au mois de mars 2012, l'ANI a procédé à quelque 4 000 vérifications ayant donné lieu à des conclusions ou des saisines dans plus de 500 affaires, dont 250 conclusions d'incompatibilité, 37 affaires de conflit d'intérêts (administratif), 24 affaires d'avoirs injustifiés présumés et 239 saisines du ministère public pour suspicions de délits pénaux.

13. Si l'organisation ou la personne enregistrée concernée coopère, le SCRT lui accorde suffisamment de temps, au cas par cas, pour résoudre le problème.

L’organisme d’évaluation de la conformité doit être doté de procédures qui garantissent effectivement la détection, l’examen et la résolution de toute situation qui pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts, y compris les situations dans lesquelles des membres de son personnel étaient liés à des services de conseil dans le domaine des dispositifs médicaux avant leur engagement.

La Bulgarie a adopté en 2009 une loi sur les conflits d’intérêts et a mis en place une autorité administrative chargée de déceler et de sanctionner les conflits d’intérêts[87]. La création d’une commission spécialisée pour identifier les conflits d’intérêts et proposer des sanctions a donné lieu à une médiatisation impressionnante des affaires de conflits d’intérêts, mais jusqu’à présent, une seule affaire a débouché sur une décision définitive[88]. L’évaluation des 15 premiers mois d’activité de cette commission montre une nouvelle a ...[+++]utorité qui a relevé le défi et commencé rapidement à travailler, mais qui n’est pas encore en mesure de s’affirmer par des décisions convaincantes dans des affaires importantes[89]. Des questions se posent également en ce qui concerne l’efficacité de la loi sur les conflits d’intérêts.

demande instamment aux États membres de réexaminer régulièrement la disponibilité des effectifs pour des missions civiles de la PESD et de réunir les autorités nationales compétentes pour mettre sur pied des programmes d’action nationaux dans la perspective d’éventuelles contributions, comme dans le cas de la Finlande, en ce compris la mise en place de procédures permettant d’assurer les perspectives de carrière des participants à ces missions, en prenant en considération comme il se doit la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur la participation des femmes dans les mécanismes de prévention, de gestion et de règl ...[+++]ement des conflits; demande instamment de concevoir une formation spécifique en ce qui concerne la protection des enfants, conformément aux orientations de l’Union sur les enfants face aux conflits armés;

En outre, l'instabilité et les conflits dans la Corne de l'Afrique et la violation, dans certains cas, de droits universels se sont perpétués en raison de l'absence d'un espace politique permettant la résolution pacifique des litiges, de l'autoritarisme, du militarisme et de l'ingérence de puissances extérieures.