Traduction de «Cash benefit to assist the elderly » (Anglais → Français) :

prestation en espèces d'assistance aux personnes âgées

prestation en espèces d'assistance aux invalides incapables de travailler

attestation concernant les membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié à prendre en considération pour le calcul des prestations en espèces en cas d'incapacité de travail | formulaire E105

aider à administrer des médicaments à des personnes âgées

Subventions au loyer pour personnes âgées au Nouveau-Brunswick [ SLPA | Subventions au loyer pour personnes âgées au N.-B. ]

The Senior Citizens Home Repair Assistance Act [ An Act to provide for the making of Grants to Certain Elderly Persons to assist them in making Repairs to their Homes ]

Aide à la réduction des coûts du loyer des citoyens aînés [ Subventions au loyer pour personnes âgées ]

g) «prestation» désigne toute prestation en espèces, pension ou allocation prévue par la législation de l’une ou l’autre Partie, y compris tout supplément ou majoration qui y sont applicables; toutefois, aux fins des articles VIII, IX et X, «prestation» ne comprend pas une prestation forfaitaire payable aux termes de la législation de la Dominique.

g) «prestation» désigne toute prestation en espèces, pension ou allocation prévue par la législation de l’une ou l’autre Partie, y compris tout supplément ou majoration qui y sont applicables; toutefois, aux fins des articles VIII, IX et X, «prestation» ne comprend pas une prestation forfaitaire payable aux termes de la législation de la Dominique.

Dans ses conclusions de ce jour, l’avocat général Melchior Wathelet estime que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que les ressortissants d’autres États membres se voient refuser, sur la base d’un critère général, le bénéfice d’une « prestation spéciale en espèces à caractère non contributif » (telle que les prestations de l’assurance de base allemande pour demandeurs d’emploi indigents ), à condition que le critère retenu (comme par exemple le motif de l’entrée du demandeur sur le territoire de l’État membre) soit susceptible de démontrer l’absence de lien réel avec l’État membre d’accueil et vise ainsi à éviter une charge déraison ...[+++]nable pour le système national d’assistance sociale.

Selon l’avocat général, ces prestations, issues du regroupement de deux régimes antérieurs (à savoir l’assistance chômage et l’aide sociale), constituent des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif au sens du règlement n° 883/2004 et sont, à ce titre, soumis au respect du principe de l’égalité de traitement.