Traduction de «Cash sickness benefit for a sick child » (Anglais → Français) :

Question n 279 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les prestations d’assurance-emploi (a.-e.): a) les dispositions de l’a.-e. concernant les congés de maladie prévoient-elles une pleine période de 65 semaines de prestations de maladie avant ou après la naissance d’un enfant d’un prestataire d’a.-e.; b) existe-t-il une politique selon laquelle un demandeur n’aurait droit aux 65 semaines que si les 15 semaines de prestations ont lieu avant la naissance de son enfant; c) le gouvernement entend-il émettre une directive en matière de politique déclarant que les Canadiens qui tombent malades pendant qu’ils reçoivent des prestations de ...[+++] maternité ou des prestations parentales ont droit à la pleine période de 65 semaines de prestations, que la maladie se produise avant ou après la grossesse?

La disposition permettant de combiner les prestations de maladie aux prestations parentales et de maternité a initialement été incluse pour tenir compte des situations où les femmes devaient quitter leur emploi avant la naissance de leur enfant pour des raisons de santé.

Un prestataire peut recevoir des prestations de maladie avant ou après les prestations parentales ou de maternité; cependant, la Loi sur l’assurance-emploi exige que, pour obtenir une prolongation de la période de prestations au-delà des 52 semaines, les prestations parentales, de maternité et de maladie doivent prendre effet au cours de la période de prestations initiale de 52 semaines.

1. Lorsqu'une personne bénéficiant de prestations en espèces pour des soins de longue durée, qui doivent être considérées comme des prestations de maladie et sont donc servies par l'État membre compétent pour le versement des prestations en espèces au titre de l'article 21 ou 29, peut en même temps et dans le cadre du présent chapitre bénéficier de prestations en nature servies pour les mêmes soins par l'institution du lieu de résidence ou de séjour d'un autre État membre, et devant être remboursées par une institution du premier État membre, en vertu de l'article 35, la disposition générale relative au non-cumul de prestations prévue à ...[+++]l'article 10 s'applique uniquement avec la restriction suivante: si la personne concernée demande et reçoit les prestations en nature auxquelles elle a droit, la prestation en espèces est réduite du montant de la prestation en nature qui est imputé ou peut être imputé à l'institution compétente du premier État membre qui doit rembourser les frais.

(24) Il convient de prévoir des dispositions spécifiques qui règlent le non-cumul des prestations de maladie en nature et des prestations de maladie en espèces, de même nature que celles qui ont fait l'objet des arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-215/99, Jauch, et C-160/96, Molenaar, pour autant que ces prestations couvrent le même risque.

Car les points que vous citez, comme l’allocation de maladie et les allocations familiales - la version du commissaire est la même - sont contraires à ce qui a été prononcé. Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à Mme Lambert car elle a bien parlé, y compris sur les problèmes des pays tiers, il faut que cela change.