Traduction de «Catch » (Anglais → Français) :

«i) “captures involontaires”: les captures accidentelles d'organismes marins qui, conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil , doivent être débarquées et imputées sur les quotas soit parce qu'elles sont d'une taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, soit parce qu'elles dépassent les quantités permises dans le cadre des règles de composition des captures et des règles relatives aux prises accessoires.

«i) “captures involontaires”: les captures accidentelles d'organismes marins qui, conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (13), doivent être débarquées et imputées sur les quotas soit parce qu'elles sont d'une taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, soit parce qu'elles dépassent les quantités permises dans le cadre des règles de composition des captures et des règles relatives aux prises accessoires.

En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 850/98 du Conseil (4) en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes ...[+++]marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites en matière de prises accessoires dans certaines zones, durant certaines périodes et pour certains types d'engins, soient débarquées et imputées sur les quotas et en précisant que l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises ne doit pas s'appliquer lorsque des dérogations sont introduites dans le cadre de l'obligation de débarquement.

1. Le capitaine d'un navire de capture à senne coulissante ou d'un autre navire de capture de plus de 24 mètres pêchant activement le thon rouge transmet, par voie électronique ou par tout autre moyen et conformément au modèle présenté à l'annexe IV ou dans un modèle équivalent, aux autorités compétentes de l'État membre de son pavillon, une déclaration quotidienne de captures comprenant au moins le numéro CICTA, le nom du navire, le début et la fin de la période, la quantité de captures (y compris le poids et le nombre de pièces), y compris si celle-ci est nulle, la date et le lieu (latitude et longitude) des captures.

2. Le capitaine d'un navire de capture non visé au paragraphe 1 transmet aux autorités compétentes de l'État membre de son pavillon une déclaration hebdomadaire de captures comprenant au moins le numéro CICTA, le nom du navire, le début et la fin de la période, la quantité de captures (y compris le poids et le nombre de pièces), y compris si celle-ci est nulle, la date et le lieu (latitude et longitude) des captures, conformément au modèle présenté à l'annexe IV ou dans un modèle équivalent.

1.2 // 1) thoniers astreints à débarquer la totalité de leurs capture au Sénégal: // 3 000 tonnes de jauge brute (TJB) // 2) chalutiers de pêche fraîche: // // a) astreints à débarquer la totalité de leurs captures au Sénégal: // 1 000 tonnes de jauge brute // b) non astreints à débarquer la totalité de leurs captures au Sénégal: // - // 3) thoniers non astreints à débarquer la totalité de leurs captures au Sénégal: // 23 300 tonnes de jauge brute // 4) chalutiers congélateurs non astreints à débarquer la totalité de leurs captures au Sénégal: // 8 000 tonnes de jauge brute // dont: // // a) par mois pendant la durée de ce protocole: // ...[+++]6 000 tonnes de jauge brute // b) pour une période de quatre mois par an: // 6 000 tonnes de jauge brute en sus du tonnage visé au point a)