Also, Greece argues that article 173 of Greek Mining Code foresees a tax rate of 5 %, but only to transactions ‘against consideration’, ‘με επαχθή αιτία’, which, according to Greece, means transactions caused by unfortunate incidents, e.g. death of the owner, therefore it was not applicable in the case at hand.
L’État grec affirme aussi que l’article 173 du Code minier grec prévoit certes une taxe de l’ordre de 5 %, mais uniquement pour des transactions à titre onéreux effectuées, selon la Grèce, pour des raisons résultant d’événements malheureux («εξ επαχθούς αιτίας»), tels que le décès du propriétaire, et que, en conséquence, cette disposition n’était pas applicable en l’occurrence.
