4. For the reimbursement of flat-rate expenditure, or expenditure arising from the Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (hereinafter ‘Staff Regulations’) which is fixed at a ceiling, and which is paid in a currency other than the euro, the rate to be used shall be that which is in force when the entitlement arises.
4. Pour le remboursement de dépenses forfaitaires, ou de dépenses résultant du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de ladite Union (ci-après dénommé le «statut»), dont le montant est plafonné et versé dans une monnaie autre que l’euro, le cours à utiliser est celui qui est en vigueur à la naissance du droit.
