The provisions of Council Directive 2008/7/EC of 12 February 2008 concerning indirect taxes on the raising of capital[14] continue to be in principle fully applicable. This entails for instance that the primary issue – as mentioned in Article 5(2) of Directive 2008/7/EC – of shares or other securities of the same type, or of certificates representing such securities, debentures – including government bonds – or other negotiable securities relating to loans is not subject to FTT in the EU.
Les dispositions de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux[14] restent, sur le principe, intégralement applicables, ce qui suppose, par exemple, que l'émission primaire, visée à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2008/7/CE, de parts ou d'autres titres de même nature, ainsi que de certificats représentatifs de ces titres, d'obligations, y compris d'obligations d'État, ou d'autres titres négociables concernant des emprunts ne sont pas soumis à la taxation des transactions financières dans l'UE.
