Traduction de «Certification disclosure » (Anglais → Français) :

Les parties visées à l’article 2, paragraphe 2, acceptent que la documentation relative à la certification soit communiquée à l’autorité nationale de surveillance, si celle-ci le demande.

Comme les certificats du procureur général sont censés permettre au gouvernement d’empêcher la divulgation de renseignements même après que leur divulgation a été autorisée, le Comité admet que les motifs invoqués pour justifier le certificat doivent être un peu plus larges que les raisons invoquées pour justifier la non-divulgation au départ.

Le Comité croit par conséquent que l’aide d’un intervenant spécial est nécessaire dans cinq situations au moins : l’examen judiciaire d’une décision conférant à une organisation le statut d’entité terroriste aux termes du Code criminel[19]; l’examen judiciaire d’un certificat ayant pour effet de refuser ou de retirer le statut d’organisme de bienfaisance aux termes de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) (LEOBRS); les demandes déposées aux termes de la Loi sur la preuve au Canada (LPC) relativement à la divulgation d’informations; les demandes de révision ou d’annulation d’un certif ...[+++]icat délivré par le procureur général du Canada pour interdire la divulgation d’informations déposées aux termes de la LPC ; et l’examen judiciaire d’un certificat de sécurité aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Dans un souci de certitude et de clarté, le Comité pense que le terme « utile » devrait être remplacé par les termes « digne de foi et utile », d’autant plus que le terme « digne de foi » est déjà utilisé des dispositions législatives comparables portant sur l’examen judiciaire de l’inscription d’une entité terroriste, l’examen d’un certificat ayant pour effet de refuser ou de révoquer le statut d’organisme de bienfaisance, les demandes de communication de renseignements en vertu de la Loi sur la preuve au Canada et les demandes de modification ou d’annulation d’un certificat du procureur général du Canada interdisant la divulgation de ...[+++]renseignements.

Le prestataire de services de navigation aérienne accepte que les documents liés à la certification soient portés à la connaissance de l’autorité de surveillance nationale à la demande de cette dernière.

Certificat postérieur au dépôt d'une plainte (2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, dans le cas où a été délivré au titre de l'article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements personnels concernant un individu donné après le dépôt d'une plainte de refus d'accès au titre de la présente loi relative à la communication de ces renseignements : a) toute procédure - notamment une enquête, une vérification, un appel ou une révision judiciaire - prévue par la présente loi et portant sur ces renseignements est interrompue; b) le Commissaire à la protection de la vie privée ne peut communiquer les renseigne ...[+++]ments et prend les précautions nécessaires pour empêcher leur communication; c) le Commissaire à la protection de la vie privée renvoie les renseignements au responsable de l'institution fédérale de qui ils relèvent dans les dix jours suivant la publication du certificat dans la Gazette du Canada.