Traduction de «full disclosure principle » (Anglais → Français) :

approuve dans son principe la proposition formulée par la Commission d'ouvrir un «guichet unique» où les lobbyistes pourraient s'enregistrer tant à la Commission qu'au Parlement et préconise un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur un registre commun obligatoire, comme cela existe déjà, en pratique, au Parlement, qui serait applicable dans toutes les institutions et comporterait l'obligation de déclarer tout soutien financier, un mécanisme commun de radiation de registre et un code commun de conduite éthique; rappelle toutefois qu'il existe des différences fondamentales entre le Conseil, la Commi ...[+++]ssion et le Parlement en tant qu'institutions; se réserve, par conséquent, d'examiner la proposition de la Commission lorsqu'elle sera achevée et de décider à ce moment-là seulement s'il convient d'y adhérer;

Donc, même si nous nous opposons à cela par principe, ce qui en découle est encore plus choquant, c'est-à-dire le fait qu'une bande n'ait pas divulgué ses états financiers complets à quiconque en ferait la demande, ce qui permettrait au ministre d'invoquer ce projet de loi pour imposer des correctifs.

56. invite par ailleurs la Commission à veiller à ce que les propositions détaillées définissant le cadre juridique des propositions politiques faites par la Commission au titre du projet politique de l'Union jusqu'en 2013 tiennent dûment compte des éléments contenus dans le cadre de contrôle interne communautaire ainsi que du principe de déclarations annuelles de l'autorité politique et de gestion du plus haut niveau de chacun des États membres (ministre des finances), comme le précisent les paragraphes 21 à 23;

C'est une question de principe, le contribuable a droit à la divulgation totale de toutes les dépenses du gouvernement.

considérant que les comptes consolidés doivent donner une image fidèle du patrimoine de la situation financière ainsi que des résultats de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ; que, à cet effet, le principe est que la consolidation doit englober toutes les entreprises dudit ensemble ; que cette consolidation doit comporter la reprise intégrale des éléments d'actif et de passif, des produits et des charges de ces entreprises, avec mention distincte des intérêts des personnes hors de cet ensemble ; que, cependant, les corrections nécessaires sont à effectuer pour éliminer les effets des relations financières entre ...[+++] les entreprises consolidées;

Ce que nous avons dit dans notre rapport, et j'invite le député à l'examiner, c'est que nous croyons que le Conseil du Trésor devrait élaborer un code de conduite dans lequel seraient énoncés un certain nombre de principes concernant le versement des subventions et des contributions, notamment que cela doit se faire de façon transparente, de façon juste, que l'information divulguée doit être complète et, ce qui est le plus important à mon avis, qu'il doit y avoir des normes établies.