Traduction de «Certified collective bargaining unit » (Anglais → Français) :

Vu les pouvoirs additionnels que l'on prévoit conférer au nouveau conseil, dont celui d'accorder l'accréditation à une unité de négociation même sans preuve de l'appui de la majorité des employés et je considère cela comme une atteinte aux droits démocratiques je voudrais avoir la certitude que les membres du conseil connaissent très bien les règles de justice naturelle ainsi que les règles de droit administratif.

– vu les conventions clés de l'Organisation internationale du travail (OIT), notamment la convention n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, la convention n° 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, la convention n° 184 concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, la convention n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, la convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective, la convention n° 141 concernant les organisations de travailleurs ruraux et la convention n° 155 sur la sécur ...[+++]ité et la santé des travailleurs, ainsi que la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant,

La délégation des États-Unis a indiqué qu’aux États-Unis, le principe autorisant le choix d’un seul représentant pour une classe ou une catégorie donnée de travailleurs auprès d’une compagnie aérienne a contribué à promouvoir les droits des travailleurs des compagnies aériennes, qu’il s’agisse de personnel de bord ou de personnel au sol, pour s’organiser, négocier et faire exécuter les conventions collectives.

infraction à la convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective de la part du Danemark, de l'Allemagne, des Pays-Bas, du Portugal et du Royaume-Uni, par suite d'une limitation du droit de se fusionner en syndicat et de bénéficier de conventions collectives autonomes pour certaines catégories professionnelles ainsi que, dans le cas du Royaume-Uni, par suite de l'autorisation de discrimination des travailleurs en raison de leur appartenance à un syndicat;

infraction à la convention n 98 sur le droit de négociation et d'organisation collective de la part du Danemark, de l'Allemagne, des Pays-Bas, du Portugal et du Royaume-Uni, par suite d'une limitation du droit de se réunir en syndicat et de bénéficier de conventions collectives autonomes pour certaines catégories professionnelles ainsi que, dans le cas du Royaume-Uni, par suite de l'autorisation de discrimination des travailleurs en raison de leur appartenance à un syndicat;

Par le passé, quand, au terme d'une étude au cas par cas, le gouvernement estimait que des efforts extraordinaires étaient requis à l'égard d'une société d'État donnée, le Conseil du Trésor était enjoint de se substituer à l'autorité chargée d'approuver le mandat de la négociation collective de cette société pendant la série de négociations collectives en question ou une étape des négociations collectives d'une unité.