In specific terms, the Decision provides for the Member States to devise, publish and implement national programmes for limiting their anthropogenic emissions of CO2 in order to contribute to: - the stabilization of CO2 emissions by 2000 at 1990 levels in
the Community as a whole, assuming that other leading countries un
dertake commitments along similar lines, on the understanding that Member States which start from relatively low levels of energy consumption and therefore low emissions measured on a per capita or other appropriate ba
...[+++]sis are entitled to have CO2 targets and/or strategies corresponding to their economic and social development, while improving the energy efficiency of their economic activities, as agreed at the Energy/Environment Council meetings in October 1990 and December 1991, and - on the fulfilment of the commitment relating to the limitation of CO2 emissions in the UN Framework Convention on Climate Change, to be met by the Community as a whole through action by the Community and its Member States within their respective spheres of competence.Concrètement, la décision prévoit que les Etats membres conçoivent, publient et mettent en oeuvre des programmes nationaux visant la limitation des émissions de CO2 pr
oduites par l'homme afin de contribuer: - à la stabilisation, d'ici à l'an 2000, des émissions de CO2 au niveau de 1990 dans l'ensemble de la Communauté, en présumant que d'autres pays importants prennent des engagements similaires et étant entendu que les Etats membres qui, au départ, ont une consommation énergétique relativement faible et donc des niveaux d'émissions peu importants mesurés par habitant ou sur une autre base appropriée, ont le droit d'avoir, en matière de
...[+++]CO2, des objectifs et/ou des stratégies en rapport avec leur développement économique et social, tout en continuant à améliorer le rendement énergétique de leurs activités économiques, comme convenu lors des sessions du Conseil Energie/Environnement d'octobre 1990 et de décembre 1991, et - au respect de l'engagement relatif à la limitation des émissions de CO2 pris dans la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, cet engagement devant être exécuté par la Communauté dans son ensemble grâce à une action menée par la Communauté et ses Etats membres agissant dans le cadre de leur compétences respectives.
