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Charge a transaction to a global arrangement

Traduction de «Charge a transaction to a global arrangement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
charge a transaction to a global arrangement

imputer sur une enveloppe globale | imputer une opération sur une enveloppe globale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(67)‘secured liability’ means a liability where the right of the creditor to payment or other form of performance is secured by a charge, pledge or lien, or collateral arrangements including liabilities arising from repurchase transactions and other title transfer collateral arrangements.

«engagement garanti», un engagement ou un élément de passif pour lequel le droit au paiement du créancier ou toute autre forme d’exécution est garanti par un droit, un gage, un privilège ou un dispositif constitutif de sûretés, y compris les engagements ou passifs qui résultent d’opérations de pension et d’autres dispositifs constitutifs de sûretés avec transfert de propriété.


'secured liability' means a liability where the right of the creditor to payment or other form of performance is secured by a charge , pledge or lien, or collateral arrangements including liabilities arising from repurchase transactions and other title transfer collateral arrangements;

«engagement garanti», un engagement ou un élément de passif pour lequel le droit au paiement du créancier ou toute autre forme d'exécution est garanti par un droit , un gage, un privilège ou un dispositif constitutif de sûretés, y compris les engagements ou passifs qui résultent d'opérations de pension et d'autres dispositifs constitutifs de sûretés avec transfert de propriété;


(58) 'secured liability' means a liability where the right of the creditor to payment is secured by a charge over assets, a pledge or lien, or collateral arrangements including liabilities arising from repurchase transactions and other title transfer collateral arrangements;

58) "engagement garanti": un engagement ou un élément de passif pour lequel le droit au paiement du créancier est garanti par un droit sur des actifs, un nantissement, un privilège ou un dispositif de constitution de sûretés, y compris les engagements ou passifs qui résultent d'opérations de pension et d'autres contrats de garantie avec transfert de propriété;


C. whereas the European Council has emphasised the importance of renewing the economic and social contract between financial institutions and the society they serve and of ensuring that the public benefits in good times and is protected from risk; whereas the European Council has, in this context, encouraged the IMF to consider the full range of options, including a global financial transaction levy, in its review; whereas, in this context, the European Council has also called on the Counci ...[+++]

C. considérant que le Conseil européen a souligné l'importance de renouveler le contrat économique et social entre les établissements financiers et la société qu'ils servent et de veiller à ce que la population profite des périodes de conjoncture favorable et soit protégée des risques; que, dans ce contexte, le Conseil européen a encouragé le fonds monétaire international (FMI) à examiner toutes les options y compris un impôt sur les transactions financières mondiales; qu'à cet égard, le Conseil européen a également demandé au Conseil ...[+++]


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C. whereas the European Council has emphasised the importance of renewing the economic and social contract between financial institutions and the society they serve and of ensuring that the public benefits in good times and is protected from risk; whereas the European Council has, in this context, encouraged the IMF to consider the full range of options, including a global financial transaction levy, in its review; whereas, in this context, the European Council has also called on the Council ...[+++]

C. considérant que le Conseil européen a souligné l'importance de renouveler le contrat économique et social entre les établissements financiers et la société qu'ils servent et de veiller à ce que la population profite des périodes de conjoncture favorable et soit protégée des risques; que, dans ce contexte, le Conseil européen a encouragé le fonds monétaire international (FMI) à examiner toutes les options y compris un impôt sur les transactions financières mondiales; qu'à cet égard, le Conseil européen a également demandé au Conseil ...[+++]


C. whereas the European Council has emphasised the importance of renewing the economic and social contract between financial institutions and the society they serve and of ensuring that the public benefits in good times and is protected from risk; whereas the European Council has, in this context, encouraged the IMF to consider the full range of options, including a global financial transaction levy, in its review; whereas, in this context, the European Council has also called on the Counci ...[+++]

C. considérant que le Conseil européen a souligné l'importance de renouveler le contrat économique et social entre les établissements financiers et la société qu'ils servent et de veiller à ce que la population profite des périodes de conjoncture favorable et soit protégée des risques; que, dans ce contexte, le Conseil européen a encouragé le fonds monétaire international (FMI) à examiner toutes les options y compris un impôt sur les transactions financières mondiales; qu'à cet égard, le Conseil européen a également demandé au Conseil ...[+++]


transaction to be charged to a global arrangement which has been the subject of previous consultation.

opération à imputer sur une enveloppe globale ayant fait l'objet d'une consultation préalable.


2. If, in the course of a consultation on the granting of a global arrangement — whether public or private in nature — a Member State or the Commission should request oral consultation and if in the course of this oral consultation seven Member States should request that all or some of the individual contracts to be charged to this global arrangement constitute the subject of prior consultations, consultation shall be applicable to such contracts.

2. Si, au cours de la consultation sur l'octroi d'une enveloppe globale — qu'elle soit de nature publique ou privée —, un État membre ou la Commission demande l'ouverture d'une consultation orale et si, au cours de cette dernière, sept États membres demandent que tous les marchés individuels, ou certains d'entre eux qui seront imputés sur cette enveloppe, fassent l'objet de consultations préalables, la consultation est applicable à de tels marchés.


individual contracts: letters corresponding to the consulting Member State followed by a serial number for each year; where a contract is charged to a global arrangement, the numbering of such global arrangement shall also be indicated.

marchés individuels: lettres de l'État membre consultant suivies d'un numéro d'ordre par année; si le marché est imputé sur une enveloppe globale, il y a lieu d'indiquer également la numérotation de cette enveloppe globale.


The consultation procedure shall be applicable to these global arrangements even where the nature of the transactions has not been specified and no formal commitment has been entered into, without prejudice to the right to decide on each particular contract.

La procédure de consultation est applicable à ces enveloppes globales même si la nature des opérations n'a pas été définie et si aucun engagement formel n'a été pris, le droit de statuer sur chaque marché individuel ayant été réservé.




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Date index: 2024-01-29
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