Traduction de «Charge over trust assets » (Anglais → Français) :

18. est vivement préoccupé par les allégations répétées d'utilisation abusive de l'article 359 du code pénal sur l'abus d'autorité et par les allégations de blocage généralisé et injustifié d'actifs de sociétés et de personnes privées; souligne que ces allégations ébranlent la confiance dans l'état de droit dans le pays; invite les autorités à procéder rapidement à la révision du code pénal afin de le mettre en conformité avec les normes européennes, à cesser immédiatement d'engager des poursuites pour abus d'autorité dans les entreprises privées et les entreprises à participation privée majoritaire, et à suspendre les procédures pénal ...[+++]es en cours; souligne que, lorsque des personnes ont été inculpées en vertu de l'article 359 et qu'il existe des raisons de présumer que la période durant laquelle elles ont été placées en détention ou leurs actifs ont été gelés est disproportionnée par rapport à l'infraction qui aurait été commise, elles devraient bénéficier d'un réexamen immédiat de l'ensemble des procédures engagées contre elles et avoir droit à recouvrer leurs biens privés et à obtenir une indemnisation équitable;

16. est vivement préoccupé par les allégations répétées d’utilisation abusive de l’article 359 du code pénal sur l’abus d’autorité et par les allégations de blocage généralisé et injustifié d’actifs de sociétés et de personnes privées; souligne que ces allégations ébranlent la confiance dans l’état de droit dans le pays; invite les autorités à procéder rapidement à la révision du code pénal afin de le mettre en conformité avec les normes européennes, à cesser immédiatement d’engager des poursuites pour abus d’autorité dans les entreprises privées et les entreprises à participation privée majoritaire, et à suspendre les procédures pénal ...[+++]es en cours; souligne que, lorsque des personnes ont été inculpées en vertu de l’article 359 et qu’il existe des raisons de présumer que la période durant laquelle elles ont été placées en détention ou leurs actifs ont été gelés est disproportionnée par rapport à l’infraction qui aurait été commise, elles devraient bénéficier d’un réexamen immédiat de l’ensemble des procédures engagées contre elles et avoir droit à recouvrer leurs biens privés et à obtenir une indemnisation équitable;

4. Les États membres veillent à ce que les comptes du gestionnaire de l'infrastructure, dans des conditions normales d'activité et par rapport à une période de trois ans maximum , présentent, sur une période de deux ans maximum, au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales, les subventions non remboursables provenant de sources privées et le financement par l'État, y compris, le cas échéant, les avances de l'État et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure, y compris, le cas échéant, les avances de l'État le financement, sur des bases durables, ...[+++] des renouvellements d'actifs à long terme .

Je crois également que cette directive débouchera sur des redevances transparentes et des augmentations de prix modérées. Ceci permettra d’empêcher que des compagnies aériennes prédatrices n’abusent de leur position dominante pour obtenir un avantage par rapport à leurs concurrentes en offrant le même service à un prix moins élevé dans des aéroports désireux d’attirer coûte que coûte la clientèle.

Si le député est aux prises avec un problème réel parce que les meubles ou l'équipement ont été détruits ou abîmés par le député sortant, ce qui, selon les rumeurs, se serait produit dans un cas, il peut demander quand l'inventaire a lieu pour pouvoir commenter l'état des biens dont il a la responsabilité (1810) Je ne comprends vraiment pas pourquoi ce serait un problème particulier, sauf exception, que les députés examinent la liste des actifs chaque année et fassent leurs observations au personnel de la gestion ...[+++]du matériel de la Chambre, et que ces rapports soient publics.

Le modèle organisationnel des fiducies de revenu est tout à fait approprié dans certains contextes économiques où l'on gère un portefeuille d'actifs afin de maximiser le rendement tout au long de la vie desdits actifs.