Traduction de «Charging connection » (Anglais → Français) :

Les droits constatés relatifs aux cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, sont repris dans la comptabilité visée au premier alinéa.

En ce qui concerne les cotisations et les autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, la date à retenir pour la constatation visée au paragraphe 1 est la date de la communication prévue par la réglementation du secteur du sucre.

En outre, le Danemark précise que ce budget a été établi initialement sur la base des obligations en matière de redevances liées aux infrastructures en 2003.

Lorsqu’une installation comprend des sous-installations produisant de la pâte à papier (pâte kraft fibres courtes, pâte kraft fibres longues, pâte thermomécanique et pâte mécanique, pâte au bisulfite ou autre pâte à papier non visée par un référentiel de produit) qui exportent de la chaleur mesurable vers d’autres sous-installations techniquement liées, la quantité totale provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit, sans préjudice des nombres annuels provisoires de quotas d’émission alloués à titre gratuit aux autres sous-installations de l’installation concernée, ne tient compte du nombre annuel provisoire de ...[+++] quotas d’émission alloués à titre gratuit que si les produits à base de pâte à papier fabriqués par cette sous-installation sont mis sur le marché et ne sont pas transformés en papier dans la même installation ou dans des installations techniquement liées.

d) Les droits constatés relatifs aux cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune de marchés dans le secteur du sucre, sont repris dans la comptabilité visée au point a).

Le taux visé à l'article 2, paragraphe 1, point d), de la décision 94/728/CE, Euratom, qui est fixé dans le cadre de la procédure budgétaire, est calculé en pourcentage de la somme des produits nationaux bruts (ci-après dénommés "PNB") prévisionnels des États membres de manière à couvrir intégralement la partie du budget qui n'est pas financée par les droits de douane, les prélèvements agricoles, les cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune de marché dans le secteur du sucre, les ressources TVA, les contributions financières aux programmes complémentaires de la recherche et du développement technologiqu ...[+++]e, les autres recettes et, le cas échéant, les contributions financières PNB.