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Charging unit register seizure indicator

Traduction de «Charging unit register seizure indicator » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
charging unit register seizure indicator

indicateur de prise d'un enregistreur taxeur
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Decisions required under this Regulation which do not fall within the competence of an examiner, an Opposition Division, a Cancellation Division or the Department in charge of the Register, shall be taken by any official or unit appointed by the Executive Director for that purpose.

Les décisions requises par le présent règlement qui ne relèvent pas de la compétence d'un examinateur, d'une division d'opposition, d'une division d'annulation ou de l'instance chargée de la tenue du registre sont prises par tout fonctionnaire ou unité désigné à cet effet par le directeur exécutif.


The Agency shall set up a limited number of working parties for drawing up recommendations, in particular related to technical specifications for interoperability (TSIs), common safety targets (CSTs), common safety methods (CSMs), common safety indicators (CSIs), registers, entities in charge of maintenance, the documents referred to in Article 15 and provisions on minimum qualifications of railway staff entrusted with safety-critical tasks .

L'Agence institue un nombre limité de groupes de travail pour préparer les recommandations, notamment celles relatives aux spécifications techniques d'interopérabilité (STI), aux objectifs de sécurité communs (OSC) et aux méthodes de sécurité communes (MSC), aux indicateurs de sécurité communs (ISC), aux registres, aux entités chargées de l'entretien, aux documents mentionnés à l'article 15 et aux dispositions relatives aux qualifications minimales du personnel ferroviaire chargé de tâches déterminantes pour la sécurité .


8. In addition to the statutory marking and type-approval marks fixed to their vehicles, components or separate technical units in accordance with Article 39, manufacturers shall indicate their name, registered trade name or registered trade mark and the address in the Union at which they can be contacted on their vehicles, components or separate technical units made available on the market or, where that is not possible, on the pa ...[+++]

8. Outre le marquage réglementaire et les marques de réception par type apposées sur leurs véhicules, composants ou entités techniques conformément à l'article 39, les constructeurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse dans l'Union à laquelle ils peuvent être contactés sur leurs véhicules, composants ou entités techniques mis à disposition sur le marché ou, lorsque ce n'est pas possible, sur l'emballage ou dans un document accompagnant le composant ou l'entité technique.


4. Importers shall indicate their name, registered trade name or registered trade mark and the address at which they can be contacted on the vehicle, system, component, separate technical unit, part or equipment, or, where this is not possible on its packaging or in a document accompanying the system, component, separate technical unit, part or equipment.

4. Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur le véhicule, le système, le composant, l'entité technique, la pièce ou l'équipement ou, lorsque ce n'est pas possible, sur l'emballage ou dans un document accompagnant le système, le composant, l'entité technique, la pièce ou l'équipement.


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In addition to the statutory marking and type-approval marks fixed to their vehicles, components or separate technical units in accordance with Article 25, manufacturers shall indicate their name, registered trade name or registered trade mark and the Union address at which they can be contacted on their vehicles, components or separate technical units made available on the Union market or, where that is not possible for components ...[+++]

Outre le marquage réglementaire et les marques de réception par type apposées sur leurs véhicules, composants ou entités techniques en application de l'article 25, les constructeurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse dans l'Union à laquelle ils peuvent être contactés sur leurs véhicules, composants et entités techniques mis à disposition sur le marché de l'Union ou, lorsque ce n'est pas possible dans le cas de composants ou d'entités techniques, sur l'emballage ou dans un document accompagnant le composant ou l'entité technique.


4. Importers shall indicate their name, registered trade name or registered trade mark and the address at which they can be contacted on the vehicle, system, component or separate technical unit or, where this is not possible for systems, components or separate technical units, on its packaging or in a document accompanying the system, component or separate technical unit.

4. Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique ou, lorsque ce n'est pas possible dans le cas de systèmes, de composants ou d'entités techniques, sur l'emballage ou dans un document accompagnant le système, le composant ou l'entité technique.


— characteristics of the units: registered or bearer. Indication of any denominations which may be provided for,

— titres originaux ou certificats représentatifs de ces titres; inscription sur un registre ou un compte,


(29) Registered designations of origin and geographical indications, as well as smaller geographical units than the basic designation of origin or geographical indication, with names that differ from the designation of origin, should enjoy protection against uses which prejudice, damage or unduly take advantage of the reputation that compliant products command.

(29) Il convient de protéger les appellations d'origine et les indications géographiques, de même que les dénominations correspondant à des unités géographiques plus petites que l'appellation d'origine ou l'indication géographique de base et portant un autre nom que l'appellation d'origine, contre toute utilisation de nature à nuire à la réputation associée aux produits répondant aux exigences correspondantes ou visant à profiter abusivement de cette réputation .


(29) Registered designations of origin and geographical indications, as well as smaller geographical units than the basic designation of origin or geographical indication, with names that differ from the designation of origin, should enjoy protection against uses which prejudice, damage or unduly take advantage of the reputation that compliant products command.

(29) Il convient de protéger les appellations d'origine et les indications géographiques, de même que les dénominations correspondant à des unités géographiques plus petites que l'appellation d'origine ou l'indication géographique de base et portant un autre nom que l'appellation d'origine, contre toute utilisation de nature à nuire à la réputation associée aux produits répondant aux exigences correspondantes ou visant à profiter abusivement de cette réputation .


- when the unit trust/common fund or the investment company was created and indication of the Member State where the unit trust/common fund or the investment company has been registered/incorporated,

- date de création du fonds commun ou de la société d'investissement et indication de l'État membre dans lequel il/elle a été immatriculé(e)/constitué(e),




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Date index: 2022-08-20
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