Traduction de «Charter a bank » (Anglais → Français) :

Question n 226 L'hon. Roy Cullen: En ce qui concerne la crise des titres garantis par des créances (TGC) et des prêts hypothécaires à risque dans le secteur financier nord-américain: a) en 2007, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) était-il au courant des risques que posent pour les institutions financières canadiennes les TGC et, en particulier, les prêts hypothécaires à risque (PHR); b) quand il a su que les banques canadiennes s’exposaient à des risques concernant les PHR, comment le BSIF a-t-il évalué le risque que posent ces TGC dans le contexte de la solvabilité, la liquidité et la stabilité des institutio ...[+++]ns financières canadiennes; c) le BSIF a-t-il effectué une analyse de sensibilité pour évaluer l’incidence de facteurs tels les variations des taux d’intérêt, le ralentissement économique ou les pertes d’emplois et la baisse du marché immobilier sur la viabilité des PHR; d) les TGC ont-ils été suffisamment garantis ou assurés par les banques à charte canadiennes, et ces instruments ont-ils été correctement évalués par les agences de cotation; e) étant donné les pertes et les dépréciations déclarées récemment par les banques à charte canadiennes, quelles mesures le BSIF entend-il prendre pour protéger le secteur financier canadien, ses déposants et ses actionnaires; f) quelles mesures le ministre des Finances entend-il prendre pour gérer cette situation et s’assurer qu’elle ne se reproduise pas?

15. juge très préoccupant que cette situation, contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'aux traités et au droit dérivé (directive sur la protection des données et règlement (CE) n 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données ), n'ait pas été vivement critiquée à un stade antérieur par la BCE et par ...[+++] le groupe des dix banques centrales qui contrôlent les activités de SWIFT et que les banques européennes et leurs clients n'aient été que récemment informés de la situation par des articles parus dans la presse;

Les inspirateurs de la Charte visent à promouvoir, par un document de poids, leur politique d’agression contre ce que la classe ouvrière, au cours des 150 dernières années, a conquis au prix de combats, de sacrifices et de sang versé.

Le 12 décembre 1999, par une nuit de tempête, ce pétrolier battant pavillon maltais, certifié par une société italienne, doté d'un équipage indien, assuré par une société siégeant aux Bermudes, financé par une banque écossaise, affrété par une société-écran qui le sous-affrétait à une filiale exotique du groupe Total, transportant un hydrocarbure extrêmement polluant appartenant à une autre filiale de Total, faisait naufrage au large des côtes françaises, polluant ainsi 400 km de côtes et causant des dommages considérables évalués à plus de cinq milliards de francs.

Ces restrictions n'existent plus, mais les banques étrangères doivent toujours trouver des millions de dollars en capital pour pouvoir ouvrir une filiale et obtenir l'autorisation du ministre des Finances pour ouvrir des succursales, et personne ne peut posséder plus de 10 p. 100 d'une banque à charte nationale (c'est-à-dire les cinq grandes banques et quelques petites banques).

Je me joins à mon collègue, le député de Qu'Appelle, pour demander qu'un comité parlementaire vérifie la nécessité des fusions et s'assure qu'elles seront bénéfiques pour le pays qui leur accorde leur charte de banque.