Traduction de «Check out system » (Anglais → Français) :

Afin de veiller à ce que le nouveau cadre juridique mis en place par ce règlement fonctionne sans heurts et s’applique uniformément, la Commission a été habilitée à adopter certaines règles en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place, le mesurage des superficies, les cas dans lesquels les demandes d’aide et les demandes de paiement peuvent être corrigées, l’application et le calcul des retraits partiels ou complets et le recouvrement des paiements indus et des sanctions, l’application et le calcul des sanctions administratives, les exigences applicables à la base de données informatisée, les demandes d’aide, les demandes de paiement et les demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date li ...[+++]mite de dépôt des demandes, l’exécution des contrôles, les transferts d’exploitations, les paiements d’avances, l’exécution des contrôles relatifs aux obligations en matière de conditionnalité, le calcul et l’application de sanctions administratives relatives à la conditionnalité et les spécifications techniques nécessaires aux fins de l’application uniforme des règles de base sur le système intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé le «système intégré») en ce qui concerne la conditionnalité.

1. Avant d'effectuer les contrôles d’étanchéité, du personnel certifié vérifie les registres du système.

1. Sans préjudice des compétences de la Cour des comptes ni des contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, des fonctionnaires ou représentants autorisés de la Commission peuvent effectuer des contrôles sur place, notamment par sondage, des actions financées par le Fonds et des systèmes de gestion et de contrôle, avec un préavis de trois jours ouvrables au minimum.

La raison en est que, comme énoncé à l'article 92 de la convention de Schengen de 1990, le système d'information Schengen doit permettre aux autorités désignées par les États membres, grâce à une procédure d'interrogation automatisée, de disposer de signalements de personnes et d'objets, aux fins de contrôles de frontière et vérifications et autres contrôles de police et de douanes exercés à l'intérieur du pays conformément au droit national ainsi qu'aux fins de la procédure de délivrance de visas, de la délivrance des titres de séjour et de l'administrat ...[+++]ion des étrangers dans le cadre de l'application des dispositions de l'acquis de Schengen sur la circulation des personnes.

Les missions de contrôle effectuées par les services du FEOGA en 1994 en vue de vérifier les systèmes appliqués en Italie dans le cadre des mesures de remboursement des frais de stockage du sucre, notamment les inspections sur place, ont permis d'établir que, jusqu'au 31 décembre 1992, les organismes compétents pour le territoire (en particulier les communes) n'avaient procédé à aucun contrôle auprès des commerçants spécialisés et des autres magasins indépendants agréés.

Lorsque nous parlons de bon sens et d'imputabilité dans notre système de justice, cela me fait penser à un éditorial intéressant rédigé par Ted Byfield et publié dans l'édition du 11 septembre du Alberta Report. L'article est intitulé «Note à Allan Rock: Veuillez jeter un coup d'oeil sur ce qui se passe à New York».