Traduction de «Check the phrasing within a sentence » (Anglais → Français) :

Je demande au gouvernement de vérifier sa source d'information au gouvernement du Québec car il a la même position que le Bloc québécois sur ce sujet.

les autres vérifications de police et de douanes effectuées à l'intérieur de l'État membre concerné et la coordination de celles-ci par les autorités désignées.

31) à l'article 118, paragraphe 3, deuxième phrase, les mots "dans un délai de quinze jours" sont remplacés par les mots "dans un délai d'un mois" et, à la troisième phrase, les mots "dans un délai d'un mois" sont remplacés par les mots "dans un délai de trois mois".

La raison en est que, comme énoncé à l'article 92 de la convention de Schengen de 1990, le système d'information Schengen doit permettre aux autorités désignées par les États membres, grâce à une procédure d'interrogation automatisée, de disposer de signalements de personnes et d'objets, aux fins de contrôles de frontière et vérifications et autres contrôles de police et de douanes exercés à l'intérieur du pays conformément au droit national ainsi qu'aux fins de la procédure de délivrance de visas, de la délivrance des titres de séjour et de l'administration des étrangers dans le cadre de l'application des dispositions de l'acquis de Sch ...[+++]engen sur la circulation des personnes.

Pour adhérer, la collectivité doit se donner une constitution qui réponde à ses besoins et qui impose un cadre d'équilibre des pouvoirs dans lequel le gouvernement local pourra fonctionner.

Enfin, en ce qui concerne la compréhension, par les victimes, des règles sur le temps alloué pour la détention avant le prononcé de la peine, et ces observations concernent précisément l'article 3.3, le projet de loi C-25 est susceptible d'aider le public à mieux comprendre les règles de détermination de la peine, que ce soit statistiquement ou autrement.