Traduction de «Child Welfare Forms Regulations » (Anglais → Français) :

L'acquisition de bases solides dès la petite enfance rend l'apprentissage ultérieur plus efficace et plus susceptible de se poursuivre tout au long de la vie et, partant, augmente l'équité de la scolarité et allège la charge supportée par la société du fait des talents gâchés et des dépenses publiques dans les systèmes sociaux, de santé et même judiciaires;

Il en a résulté des interprétations sensiblement divergentes du terme «preuves» au sens du règlement, notamment concernant les prélèvements d'échantillons d'ADN et d'échantillons sanguins et les expertises en matière de protection de la famille ou de l'enfance.

recommander aux États membres de respecter la définition des Nations unies, qui entend par "enfant" "tout être humain âgé de moins de dix-huit ans", tant dans leur législation que dans leurs pratiques administratives; faire en sorte que les décisions concernant une solution apportée à long terme contre la traite des enfants soient prises par une autorité disposant d'une autorité légale en matière de bien-être de l'enfant ou par une autorité judiciaire dont la responsabilité première consiste à préserver les intérêts essentiels de l'enfant tout au long du processus de prise de décision; veiller à ce que, dans toutes les décisions qui co ...[+++]ncernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale; faire en sorte que les États membres garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant et veillent à ce que les opinions de l'enfant soient dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité,

recommander aux États membres de respecter la définition des Nations unies, qui entend par "enfant" "tout être humain âgé de moins de dix-huit ans", tant dans leur législation que dans leurs pratiques administratives; faire en sorte que les décisions concernant une solution apportée à long terme contre la traite des enfants soient prises par une autorité disposant d'une autorité légale en matière de bien-être de l'enfant ou par une autorité judiciaire dont la responsabilité première consiste à préserver les intérêts essentiels de l'enfant tout au long du processus de prise de décision; veiller à ce que, dans toutes les décisions qui co ...[+++]ncernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale; faire en sorte que les États membres garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant et veillent à ce que les opinions de l'enfant soient dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité,

13.1. Si le titulaire d’une homologation arrête définitivement la production d’un type donné de dispositif de retenue pour enfants faisant l’objet du présent Règlement, il en informera l’autorité qui a délivré l’homologation qui, à son tour, le notifiera aux autres Parties à l’Accord appliquant le présent Règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent Règlement.

5.3. L’homologation ou l’extension ou le refus d’homologation d’un type de dispositif de retenue pour enfants en application du présent Règlement est notifié aux Parties à l’Accord appliquant le présent Règlement, au moyen d’une fiche conforme au modèle de l’annexe 1 du présent Règlement.