To this end, the bill extends the requirement to identify the origin of tobacco products to all products, including those for sale at duty-free shops or for export, consistent with the Framework Convention on Tobacco Control, an international treaty, and it clarifies that cigarettes, tobacco sticks, fine-cut tobacco or cigars, but not packaged raw leaf tobacco, may be supplied to the export market or the domestic duty-free market.
Pour ce faire, le projet de loi étend l’obligation de préciser l’origine des produits du tabac à tous les produits, y compris ceux vendus dans les boutiques hors taxes ou destinés à l’exportation, conformément au traité international intitulé « Convention-cadre de lutte contre le tabagisme », et il précise que les cigarettes, les bâtonnets de tabac, le tabac haché fin et les cigares, et non le tabac en feuilles emballé, peuvent être fournis sur le marché de l’exportation ou sur le marché intérieur hors taxes.
