28. Calls on the Commission to present a legislative initiative for the collective management of copyright, aimed at ensuring better accountability, transparency and governance on the
part of collective rights management societies, along with efficient dispute resolution mechanisms, and at clarifying and simplifying licensing systems in the music sector; stresses, in this regard, the need to operate a clear distinction between licensing practices for different types of content, notably
between audiovisual/cinematographic and musical works; ...[+++] recalls that the licensing of audiovisual works is conducted on the basis of individual contractual agreements together with, in some cases, the collective management of remuneration claims; 28. demande à la Commission de présenter une initiative législative pour la gestion collective du droit d'auteur, qui viserait à améliorer la responsabilité, la transparence et la gouvernance des sociétés de gestion collective des droits, ainsi qu'à assurer des mécanismes efficaces de règlement de litiges, et à clarifier et simplifier les systèmes d'octroi de licences dans le secteur de la musique; souligne à cet égard la nécessité de différencier clairement les pratiques d'octroi de licences pour différents types de contenus, notamment entre les œu
vres audiovisuelles/cinématographiques et les œuvres musicales; rappelle que les licence
...[+++]s couvrant les œuvres audiovisuelles sont octroyées sur la base d'accords contractuels individuels et, dans certains cas, de la gestion collective des droits à rémunération; 
