Traduction de «Citizens for Tax Justice » (Anglais → Français) :

6. se félicite de la publication d'un nouvel ensemble de mesures de politique fiscale et demande à la Commission d'élaborer un ensemble ambitieux de propositions législatives destinées à mettre en place un régime d'imposition équitable, fondé sur le principe du paiement des impôts dans le pays où les bénéfices sont constitués, afin d'éviter des distorsions du marché intérieur et une concurrence déloyale; estime que ces propositions devraient notamment imposer aux multinationales de publier un rapport dans chaque pays où elles sont présentes, instaurer un numéro européen d'identification fiscale, définir la notion de "paradis fiscal", dresser une "liste noire" européenne afin de les éliminer et prévoir des mesures destinées à aboutir à un a ...[+++]ccord législatif sur une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés; estime nécessaire d'adapter la politique européenne en matière de développement et de coopération et de resserrer les critères de conditionnalité afin de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales; demande à la Commission de donner suite aux recommandations que le Parlement a formulée dans son rapport d'initiative législative et dans le rapport d'initiative de sa commission TAXE afin de garantir la justice fiscale;

Le président a également précisé que la proposition ne prévoyait aucune réduction des salaires ni des pensions de retraites, et qu'il avait dû insister personnellement sur un traitement fiscal moins généreux pour les armateurs, «alors que cela relève du bon sens et de la justice fiscale».

8. se félicite des premiers progrès vers le renforcement de l'équité fiscale et contre la persistance d'une planification fiscale privant l'Europe de ses ressources budgétaires, légitimes et nécessaires, au moyen de l'obligation faite aux États membres de procéder à un échange d'informations sur les rescrits fiscaux (ou tax rulings); souligne toutefois la nécessité de modifier dans les meilleurs délais les directives actuelles relatives au droit des sociétés afin d'étendre et de renforcer la transparence fiscale pour les grandes entreprises; invite par ailleurs la Commission à présenter des propositions à cette fin;

En appliquant les technologies de l’information et de la communication (TIC) aux procédures administratives des systèmes judiciaires, e-Justice offre un avantage certain en termes d’amélioration de l’efficacité de ces systèmes, de coopération avec les autorités judiciaires et plus important encore, d’accès des citoyens à la justice.

Elle favorise l’efficacité fonctionnelle et financière de ces systèmes, la collaboration entre les autorités judiciaires et l’accès des citoyens à la justice.

Alors que le nombre de citoyens de l’UE se rendant avec leur voiture dans d’autres États membres, pour des séjours de courte ou longue durée, augmente sans cesse, on observe également une multiplication des cas de non-paiement, par ces visiteurs, d’amendes pour stationnement illicite et de taxes routières, ce qui se répercute sur les citoyens locaux sous la forme d’un surcroît de taxes.