Traduction de «City Council By-law Committee » (Anglais → Français) :

[11] Réponse de City of London Law Society Financial Law Committee, réponse à la question 3.

Les comités de suivi se réunissent deux fois par an (article 7 du règlement interne) et comprennent des représentants du ministère et de divers conseils municipaux.

Les comités de suivi se réunissent deux fois par an (article 7 du règlement interne) et comprennent des représentants du ministère et de divers conseils municipaux.

Enfin, dans la plupart des programmes restants, le conseil municipal joue pleinement son rôle au sein du comité de suivi.

(58) Le conseil municipal de Torrelavega n'avait pas signé l'accord entre créanciers d'octobre 1996 dans le cadre de la procédure de cessation de paiements, mais avait conclu un accord spécial distinct, reposant précisément sur les dispositions relatives à la "remise partielle" (quita) et à l'"atermoiement" (espera) prévues par la loi fiscale espagnole, par lequel il consentait les mêmes sacrifices que les créanciers privés.

Cette définition équivaut plutôt au terme anglais: "community sanctions" (sanctions et mesures appliquées dans la communauté) pour lequel la recommandation n° R (92) 16 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative aux règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté - qui consacre un ensemble de mesures alternatives à l'emprisonnement - donne, en son annexe, la définition suivante: "La notion de "sanctions et mesures appliquées dans la communauté" se réfère à des sanctions et mesures qui maintiennent le condamné dans la communauté et impliquent une certaine restriction de sa liberté par l'impositio ...[+++]n de conditions et/ou d'obligations, et qui sont mises à exécution par des organismes prévus par les dispositions légales en vigueur.