On the face of it, if you look at section 98, it does create an obligation which does not proceed from a penal provision, which is not a civil obligation, but which follows rather from the act or from regulations, and the breach of which is punishable under section 102 of the act, in particular, paragraph (f), where it says that a penalty can be imposed.
À prime abord, si vous regardez l'article 98, vous verrez que celui-ci impose une obligation, non pas criminelle, mais non civile, c'est-à-dire qui découle plutôt de la loi ou d'un règlement, et qui est punissable en vertu de l'article 102 de la loi, en particulier de son alinéa f), qui dit que si une personne manque à son obligation en vertu de l'article 98, une amende est imposable.
