Traduction de «Claim arising from alleged loss » (Anglais → Français) :

(en cas de réponse affirmative à la question 1.1) La juridiction appelée à statuer en matière contractuelle sur des droits tirés de l’acquisition d’un emprunt est-elle aussi accessoirement compétente, en vertu de l’article 5, point 1, sous a), du règlement Bruxelles I, pour statuer en matière délictuelle?

(en cas de réponse affirmative à la question 1.1) La juridiction appelée à statuer en matière contractuelle sur des droits tirés de l’acquisition d’un emprunt est-elle aussi accessoirement compétente, en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I, pour statuer en matière délictuelle sur cette même acquisition?

(12) Les revendications territoriales particulières découlent d’allégations de non-respect des obligations légales ou issues de traités, ou encore d’une accusation de mauvaise administration des terres ou d’autres actifs en vertu de la Loi sur les Indiens ou d’autres ententes officielles.

3. En statuant sur le bien-fondé d'une demande, et sans préjudice de l'article 5, les États membres tiennent compte de l'importance de l'affaire en cause pour le demandeur. Ils peuvent toutefois aussi tenir compte de la nature de l'affaire lorsque le demandeur réclame des dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation alors qu'il n'a subi aucun préjudice matériel ou financier ou lorsqu'il s'agit d'une revendication découlant directement des activités commerciales du demandeur ou de ses activités en tant que travailleur indépendant.

En statuant sur le bien-fondé d'une demande, les États membres peuvent rejeter toute demande d'aide judiciaire lorsque le demandeur réclame des dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation alors qu'il n'a subi aucun préjudice matériel ou financier ou s'il s'agit d'une revendication découlant directement des activités commerciales du demandeur ou de ses activités en tant que travailleur indépendant.

considérant que l'assistance mutuelle doit consister, pour l'autorité requise, d'une part, à fournir à l'autorité requérante les renseignements utiles à cette dernière pour le recouvrement des créances nées dans l'État membre où elle a son siège et à notifier à un redevable tous les actes relatifs à de telles créances qui émanent de cet État membre, d'autre part, à procéder, à la demande de l'autorité requérante, au recouvrement de créances nées dans l'État membre où cette dernière a son siège; (1)JO nº L 94 du 28.4.1970, p. 13 (2)JO nº L 295 du 30.12.1972, p. 1 (3)JO nº C 19 du 12.4.1973, p. 38 (4)JO nº C 69 du 28.8.1973, p. 3 (5)JO nº ...[+++] L 94 du 28.4.1970, p. 19.