Traduction de «Claim based on lawful obligations » (Anglais → Français) :

revendication fondée sur des obligations légales

obligation légale dans le domaine des revendications particulières

Celle-ci exclut les obligations issues des traités ou des accords qui ne concernent pas les terres et les actifs, les engagements à fournir des terres et des actifs pris unilatéralement par le gouvernement fédéral et les revendications fondées sur les lois du Canada issues de lois du Royaume-Uni ou de proclamations royales.

la notion de «matière contractuelle» au titre de l’article 5, point 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre aussi le recours par lequel le consommateur fait valoir une demande fondée sur l’enrichissement sans cause, mais qu’il introduit en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national, en liaison avec le recours originaire de la partie défenderesse qui concerne le rapport contractuel entre les parties, l’objet de la demande fondée sur l’enrichissement sans cause étant cependant le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure en vertu du recours originaire de la partie défenderesse et ...[+++]donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière contractuelle;

Dans le cadre de l’émission d’une obligation au porteur, les droits fondés sur la responsabilité engagée par l’émetteur au titre du prospectus ainsi que sur la violation des obligations de protection et d’information peuvent-ils être considérés comme des droits de nature délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l’article 5, point 3, du règlement Bruxelles I?

À titre d'exemple, les exceptions en matière de divulgation des preuves et les limitations de la responsabilité donnent plein effet aux articles 101 et 102, même pour les demandes fondées sur des infractions au droit national de la concurrence, lorsque ce dernier a été appliqué parallèlement aux dispositions du traité.