Traduction de «Claim for support » (Anglais → Français) :

Deloitte a été chargé d'examiner les demandes de remboursement de frais de déplacement du sénateur Duffy et les pièces justificatives afin de déterminer si les déplacements en question avaient eu lieu ou avaient pu avoir lieu, si les demandes étaient justifiées, si le sénateur devait rembourser le receveur général ou si le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration devait trancher, ainsi que d'établir où se trouve la résidence principale du sénateur Duffy.

De plus, Deloitte a été chargée d'examiner les demandes de remboursement des frais de déplacement et les pièces justificatives afin de déterminer si les déplacements en question avaient eu lieu ou avaient pu avoir lieu, si les demandes étaient justifiées, si les sénateurs devaient rembourser le Receveur général, ou si le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration devait trancher ainsi que d'établir où se trouve la résidence principale du sénateur Brazeau.

5. Si le bénéficiaire est un groupe de personnes introduisant une demande de soutien pour les opérations agroenvironnementales et climatiques visées à l'article 28 du règlement (UE) no 1305/2013 (ci-après dénommé le «collectif»), l'État membre peut décider de déroger à l'exigence de l'article 14 du présent règlement selon laquelle la demande de paiement doit contenir toutes les informations nécessaires pour décider de l'admissibilité au soutien, ainsi qu'à la restriction de l'article 13 du présent règlement selon laquelle toutes les informations appropriées afin d'assurer une bonne gestion administrative et financière du soutien doivent ...[+++]être fournies au plus tard à la date limite de dépôt de la demande de paiement, par l'introduction d'une demande de paiement annuelle simplifiée (ci-après dénommée la «demande collective») présentée par un collectif.

La phrase précédente ne s’applique ni aux demandes directes de reconnaissance et d’exécution prévues à l’article 19, paragraphe 5, ni aux actions alimentaires mentionnées à l’article 2, paragraphe 1, point b).

Le formulaire de demande comporte une description des éléments de preuve à l’appui de la demande et est accompagné, le cas échéant, de toute pièce justificative utile.

Le sénateur Grafstein: Pour ce qui est du montant de la pension, d'après les lignes directrices, il incombe au réclamant de dire que le revenu s'élève à tel montant et que telle est la pension que devrait recevoir l'enfant.