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Claim for Contribution Agreement Payment
Claim payments based on rescheduling agreements

Traduction de «Claim payments based on rescheduling agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
claim payments based on rescheduling agreements

paiements à effectuer


Claim for Contribution Agreement Payment

Réclamation de paiement relatif à l'accord de contribution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. Acknowledges from the Agency that in 2014, it offered detailed explanations and training to the beneficiaries regarding the criteria for eligibility of costs, and in particular, the acceptable methodologies for calculating staff costs, all described in a written manual; notes furthermore that the Agency conducted four on-the-spot verifications with the objective of verifying the calculation of the claimed costs based on relevant documentation and analysing the reliability of the internal control systems put in place; takes note ...[+++]

12. reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que celle-ci a, en 2014, fourni des explications détaillées et des formations aux bénéficiaires au sujet des critères d'éligibilité des coûts et, en particulier, au sujet des méthodes acceptées pour le calcul des frais de personnel, le tout détaillé dans un manuel écrit; prend acte, en outre, du fait que l'Agence a effectué quatre vérifications sur place, destinées à vérifier le calcul des coûts déclarés en se fondant sur la documentation disponible et en analysant la fiabilité des systèmes de contrôle interne; prend acte du fait que ces vérifications comprenaient la vérification des paiements effectués ...[+++]


12. Acknowledges from the Agency that in 2014, it offered detailed explanations and training to the beneficiaries regarding the criteria for eligibility of costs, and in particular, the acceptable methodologies for calculating staff costs, all described in a written manual; notes furthermore that the Agency conducted four on-the-spot verifications with the objective of verifying the calculation of the claimed costs based on relevant documentation and analysing the reliability of the internal control systems put in place; takes note ...[+++]

12. reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que celle-ci a, en 2014, fourni des explications détaillées et des formations aux bénéficiaires au sujet des critères d'éligibilité des coûts et, en particulier, au sujet des méthodes acceptées pour le calcul des frais de personnel, le tout détaillé dans un manuel écrit; prend acte, en outre, du fait que l'Agence a effectué quatre vérifications sur place, destinées à vérifier le calcul des coûts déclarés en se fondant sur la documentation disponible et en analysant la fiabilité des systèmes de contrôle interne; prend acte du fait que ces vérifications comprenaient la vérification des paiements effectués ...[+++]


68 (1) In the consideration of any claim or the authorization of an award under section 64, 65 or 66, the Minister shall require the applicant or pensioner to take all or any steps to claim payment or additional payment under the laws or regulations of the several countries by authority of which the original grant of pension was made, or under the terms of any agreement that may have been or may hereafter be made with any of the co ...[+++]

68 (1) Lors de l’étude d’une demande ou de l’autorisation d’une allocation sous le régime des articles 64, 65 ou 66, le ministre est tenu d’exiger du demandeur ou pensionné qu’il prenne toutes les mesures nécessaires pour réclamer le paiement ou le paiement additionnel prévu par les lois ou règlements des divers pays sur l’autorité desquels a été accordée la première pension, ou en vertu de toute convention qui peut avoir été conclue ou qui peut être conclue désormais avec l’un des pays en cause.


Bill C-6 also adds a list of claims that cannot be filed. These include claims less than 15 years old; claims based on land claims agreements entered into from 1974 onwards; claims based on an agreement listed in the schedule to the bill; claims concerning the delivery of funding or programs related to policing, regulatory en ...[+++]

Le projet de loi C-6 ajoute également une liste de revendications qui ne peuvent être déposées: revendications de moins de 15 ans, revendications fondées sur les accords de revendication territoriale entrés en vigueur depuis 1974, revendications fondées sur un accord inscrit à l'Annexe au projet de loi, revendications concernant une aide financière ou la mise en œuvre de programmes concernant le maintien de l'ordre, l'exécution de la réglementation, les services correctionnels, l'éducation, la santé, la protection des enfants, l'aide ...[+++]


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To break down these payments based on CTC contributions versus partnership contributions would necessitate a review of each partnership agreement and would take much longer than the time allotted to respond to this question. In response to (e), this is confidential third-party information pursuant to section 20(1) of the Access to Information Act.

Le temps alloué pour répondre à cette question ne permet pas de présenter les détails des contributions de la CCT et des contributions des partenaires étant donné que cela impliquerait d’examiner individuellement les ententes conclues avec chaque partenaire. e) Ces renseignements constituent de l’information confidentielle relative à un tiers, en vertu de l’article 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information. f) La CCT n’a acheté aucune publicité dans des journaux de langue officielle minoritaire pendant la période ...[+++]


Individual claims are based on historical payments made to farmers during particular reference periods before the reform came into force.

Les différents droits à paiement reposent sur les paiements historiques qu'un agriculteur recevait suivant des périodes de référence correspondantes avant le début de la réforme.


Furthermore, the most recent Luxembourg agreement on CAP reform ensures that payments will shift away from trade-distorting subsidies to payments based on services to society provided by our farmers in areas such as the environment, food safety and animal welfare.

Le dernier accord atteint à Luxembourg à propos de la réforme de la PAC veillera en outre à ce que l’on abandonne les subventions entraînant des distorsions de concurrence au profit de paiements fondés sur les services à la société qu’assument les agriculteurs dans des secteurs comme l’environnement, la sécurité alimentaire et le bien-être des animaux.


A national authority may not reject a claim for payment based on Community law, as interpreted in a judgment of the Court of Justice, on the sole ground that such claim calls into question a prior administrative decision.

Une administration nationale ne peut rejeter une demande en paiement fondée sur une interprétation du droit communautaire par un arrêt de la Cour de justice pour la seule raison que cette demande tend á remettre en cause une décision administrative antérieure.


If a farm claims global payment, it is not entitled to increases to compensation payments under Agenda 2000 as years go by, because global payments are based on past payments.

Si une exploitation adhère au paiement forfaitaire, elle doit être exclue des augmentations qui sont opérées dans l'Agenda 2000 dans les paiements compensatoires pour les prochaines années, car le calcul est établi sur la période précédente.


2) In the case of Bulgaria, owing to the critical external debt situation of the country, the disbursement of the first instalment was also conditional upon the conclusion of a rescheduling agreement on official debt with Bulgaria's Paris Club creditors, the conclusion of a deferral of the commercial debt servicing payments with Bulgaria's commercial bank creditors, and ...[+++]

Bien que les situations de départ des quatre pays étaient différentes, la Hongrie, la Tchécoslovaquie, la Bulgarie et la Roumanie ont lancé en 1991 de vastes programmes de transformation qui devaient permettre à ces économies à planification hautement centralisée de devenir des économies fonctionnant selon les principes du marché, tout en stabilisant la situation financière.




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Date index: 2022-10-19
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