Traduction de «Claim to performance pursuant to contract » (Anglais → Français) :

droit à prestations au titre d'un contrat

Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2375 (2017) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon ...[+++] avec celle-ci, y compris les demandes d'indemnité ou toute autre demande de cette nature, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une indemnité, en particulier d'une garantie financière ou d'une indemnité financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:

Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute transaction dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle ...[+++]-ci, y compris les demandes d'indemnité ou toute autre demande de cette nature, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une indemnité, en particulier d'une garantie financière ou d'une indemnité financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:

2. À défaut par un entrepreneur de Sa Majesté ou un sous-entrepreneur occupé à l’exécution de travaux publics adjugés par Sa Majesté de payer les salaires d’un contremaître, ouvrier ou journalier employé à ces travaux publics, ou de payer une somme due par lui pour le travail de ce contremaître, de cet ouvrier ou de ce journalier, ou d’un attelage employé pour ces travaux, si une réclamation en a été déposée au bureau du ministre qui a fait l’adjudication au nom de Sa Majesté, au plus tard deux mois après l’échéance de ce paiement, et qu’une preuve satisfaisante de la dette a été fournie, Sa Majesté peut payer cette réclamation, jusqu’à concurrence du montant de tous les denie ...[+++]rs ou sûretés entre les mains de Sa Majesté pour garantir l’exécution de l’entreprise à la date du dépôt de la réclamation.

9. Il ne peut être fait droit aux réclamations présentées par les personnes ci-après contre Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, ou contre une personne au Canada, relativement à un contrat ou à une opération dont l'exécution a été entravée du fait des mesures imposées par le présent règlement :