As regards the scope for individual action, we would highlight the proposals in the Medina Report (A30212/94), including the introduction of a simplified procedure for small claims, characterized by short timelimits, optional recourse to the services of a lawyer, flexibility of formalities and a degree of harmonization in the procedures of the Member States.
En ce qui concerne le cadre de l'action individuelle, nous ne pouvons pas faire moins que de mettre en avant les propositions du rapport Medina Ortega (A3-0212/94), notamment la création d'une procédure simplifiée pour les litiges portant sur de faibles montants, caractérisée par la brièveté des délais, l'absence d'obligation de l'assistance d'un avocat, l'assouplissement des démarches et la réalisation d'une certaine harmonisation des normes de procédure des États membres.