Ms. Todgham Cherniak: If I can refer you to clause 377 of C-31, there's a list: the Canadian Cultu
ral Property Export Review Board, the Canadian Human R
ights Tribunal, the Canada Industrial Relations
Board, the Competition Tribunal, the Review Tribunal, the Canadian International Trade Tribunal, the Transportation Appeal Tribunal of Canada, the Social Security Tribunal, the Public Servants Disclosure Protection Tri
bunal, the Specific ...[+++]Claims Tribunal, the Public Service Labour Relations and Employment Board.Mme Todgham Chernia
k : Si je puis vous renvoyer à l'article 377 du projet de loi C-31, vous y trouverez une liste : la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels, le Tribunal canadien des droits de la personne, le Conseil canadien des relations industrielles, le Tribunal de la concurrence, la Commission de révision, le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal d'appe
l des transports du Canada, le Tribunal de la sécurité sociale, le Tribun
...[+++]al de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le Tribunal des revendications particulières et la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique.
