10 proposals to repeal legislation are planned, for example legislation on the promotion of clean and energy-efficient road transport vehicles, the supply of crude oil and petroleum products, the classification, packaging and labelling of dangerous preparations, steel statistics. 3) Proposals that have stalled in the co-decision procedure and where there is little realistic chance of progress.
Dix propositions d'abrogation sont prévues concernant, entre autres, des dispositions relatives à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, à l'approvisionnement en pétrole brut et en produits pétroliers, à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses et aux statistiques concernant l'acier; 3) les propositions qui sont enlisées dans la procédure de codécision et dont les chances réelles de progrès sont minces.
