Traduction de «Cleared Lane Marking System » (Anglais → Français) :

Le système européen des marques est un succès incontestable, comme en témoigne notamment le nouveau record atteint en 2010 par le nombre de demandes de marque communautaire (plus de 98 000) et le dépôt attendu en 2011 de la millionième demande depuis la création de la marque communautaire, en 1996.

Au contraire, nos rapporteurs ont cherché à renforcer la sécurité et le régime de mise en application au moyen de prescriptions essentielles dans ce paquet, en faisant bien comprendre que tous les produits mis sur le marché, y compris les produits importés de pays tiers, doivent satisfaire à la législation, qu’il s’agisse de la directive sur la sécurité des jouets ou de la directive relative au matériel électrique. En stipulant clairement que tous les opérateurs économiques sont légalement responsables – et par conséquent tenus – de mettre des produits sur le marché et de l’exactitude des informations qu’ils fournissent; en renforçant l ...[+++]e système actuel du marquage CE pour aider le consommateur à connaître et à avoir confiance dans les produits; et en accroissant la coordination et la coopération des autorités de surveillance du marché, notamment pour réagir plus rapidement en cas d’urgence en vue de la détection et du retrait des produits dangereux.

Bien que le système des marques connaisse de beaux succès, le temps est venu de procéder à une évaluation générale.

S’agissant, enfin, du grief selon lequel, le droit des marques étant harmonisé, l’OHMI aurait dû appliquer les mêmes exigences relatives au caractère distinctif que l’examinateur national, force est de constater que ce grief ne saurait être retenu, étant donné, d’une part, que le régime communautaire des marques est un système autonome et, d’autre part, qu’il est possible qu’une marque dépourvue de caractère distinctif dans un État membre ou dans le système communautaire ne le soit pas dans un autre État membre.

Les demandes doivent porter lisiblement la mention «2007 Licensing Round — Porcupine Basin» sur l'enveloppe et être adressée au «The Secretary General, Department of Communications, Energy and Natural Resources, Petroleum Affairs Division, Leeson Lane, Dublin 2, Ireland» pour le mardi 18 décembre 2007 à 12 heures GMT.

1. Dans les cas où la législation communautaire prévoit des systèmes d'identification spécifiques, tels qu'une numérotation par lot pour les produits préemballés, les opérateurs ne sont pas tenus de conserver les informations spécifiées à l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, et à l'article 5, paragraphe 1, à condition que ces informations et le numéro de lot figurent clairement sur l'emballage et que les informations concernant les numéros de lot soient conservées pendant la durée visée à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 5, paragraphe 2.