Traduction de «Closed Areas Regulation » (Anglais → Français) :

Ces zones fermées étaient transposées en droit de l'Union par l'article 32 du règlement (UE) no 44/2012, qui devrait par conséquent être abrogé.

1. À compter de la date à laquelle une décision de la BCE, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement MSU, instaurant une coopération rapprochée entre la BCE et une autorité compétente nationale d’un État membre n’appartenant pas à la zone euro s’applique, et jusqu’à la cessation ou à la suspension de cette coopération rapprochée, la BCE accomplit les missions prévues à l’article 4, paragraphes 1 et 2, et à l’article 5 du règlement MSU, en ce qui concerne les entités soumises à la surveillance prudentielle et les groupes soumis à la surveillance prudentielle établis dans l’État membre participant concerné faisant l’objet d’un ...[+++]e coopération rapprochée, en application de l’article 6 du règlement MSU.

Aux fins d'une affectation efficace des fonds provenant du budget général de l'Union, il convient de rechercher une cohérence, une complémentarité et des synergies entre les programmes de financement en faveur de domaines d'action étroitement liés les uns aux autres, notamment entre le programme et le programme "Justice" établi par le règlement (UE) no 1382/2013 du Parlement européen et du Conseil , le programme «L'Europe pour les citoyens», le programme, de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale établi par le règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil et d'autres programmes dans les domaines de l'e ...[+++]mploi et des affaires sociales, des affaires intérieures, de la santé et de la protection des consommateurs, de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, de la société de l'information, de l'élargissement, en particulier l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) et les Fonds structurels et d'investissement européens, dont les dispositions communes sont établies par le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil

Les États membres peuvent instaurer des mesures plus restrictives, y compris des zones fermées, afin d’appliquer l’article 13, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1342/2008 en ce qui concerne les navires qui battent leur pavillon».

Les décisions relatives aux fermetures de zones ou à l'effort de pêche seront appliquées dans le cadre du règlement relatif aux possibilités de pêche annuelles pour 2009.

2. Les navires communautaires visés au paragraphe 1 sont exemptés des mesures de conservation relatives aux maillages réglementaires, à l'interdiction de certaines catégories d'engins, aux fermetures de zones, aux campagnes de pêche et aux limites de taille, ainsi que des exigences de déclaration autres que celles visées à l'article 9, paragraphe 6, et à l'article 16, paragraphe 1.