Traduction de «Closed user group with outgoing access » (Anglais → Français) :

40. invite la Commission et les États membres à fixer des priorités pour éliminer les disparités et fournir un accès effectif aux services de santé dans le domaine de la protection sociale de la santé pour les groupes vulnérables, y compris les femmes pauvres, les migrants et les Roms, en garantissant le caractère abordable, la disponibilité et la qualité des soins de santé, ainsi qu'une organisation efficiente et efficace et un financement adéquat dans toutes les zones géographiques;

Conformément aux objectifs du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques et aux principes de proportionnalité et de subsidiarité, et dans un souci de sécurité juridique et d’efficacité pour les entreprises européennes comme pour les autorités réglementaires nationales, la directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques») porte sur les réseaux et services de communications électroniques publics et ne s’applique pas à des groupes fermés d’utilisateurs ou à des réseaux d’entreprises.

(43) Conformément aux objectifs du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques et aux principes de proportionnalité et de subsidiarité, et dans un souci de sécurité juridique et d'efficacité pour les entreprises européennes comme pour les autorités réglementaires nationales, la présente directive porte sur les services de communications électroniques, c'est-à-dire des services normalement fournis contre rémunération et consistant totalement ou essentiellement en la transmission de signaux sur les réseaux de communication électronique, si ces services sont accessibles au public, et ne s'applique donc p ...[+++]as aux services accessibles à des groupes limités d'individus identifiables, tels que des groupes fermés d'utilisateurs ou des réseaux d'entreprises.

(43) Conformément aux objectifs du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques et aux principes de proportionnalité et de subsidiarité, et dans un souci de sécurité juridique et d'efficacité pour les entreprises européennes comme pour les autorités réglementaires nationales, la présente directive porte sur les réseaux et services de communications électroniques et ne s'applique pas à des groupes fermés d'utilisateurs ou à des réseaux d'entreprises.

4. La couche sécurité repose sur l'utilisation de l'infrastructure à clé publique pour les groupes fermés d'usagers (PKI-CUG IDA), un service IDA générique, conformément aux dispositions de l'article 4 de la décision n° 1720/1999/CE.

considérant que la présente directive favorise l'utilisation et la reconnaissance juridique des signatures électroniques dans la Communauté ; qu'un cadre réglementaire n'est pas nécessaire pour les signatures électroniques utilisées exclusivement à l'intérieur de systèmes fermés ; qu'il y a lieu, néanmoins, de reconnaître juridiquement les signatures électroniques répondant aux exigences énoncées dans la présente directive et utilisées au sein de groupes fermés d'utilisateurs ; qu'il est nécessaire que la liberté des parties à convenir entre elles des modalités et conditions dans lesquelles elles acceptent les données signées électron ...[+++]iquement soit respectée dans les limites autorisées par le droit national ;