Traduction de «Co-op nm dual purpose seed treatment » (Anglais → Français) :

Adopter un instrument indépendant, propre à combler le vide qui existe aujourd'hui, répondrait à la double finalité d'intégrer la perspective européenne dans l'exercice des compétences des autorités nationales de régulation et de contribuer au respect effectif des principes communautaires d'égalité de traitement et de conditions d'accès équitables aux réseaux européens de distribution de gaz et d'électricité ainsi qu'au bon fonctionnement du marché intérieur.

Il est important de souligner que, dans le contexte de la migration clandestine, les femmes subissent une double discrimination et sont plus vulnérables; il convient donc de prévoir un traitement adapté à chacun, qui tienne compte des différents besoins, à la fois des femmes et des hommes.

2. L'utilisation de semences et de plants de pommes de terre non biologiques est autorisée pour autant que les semences et plants de pommes de terre en question n'aient pas été traités avec des produits phytopharmaceutiques autres que ceux admis pour le traitement des semences en application de l'article 5, paragraphe 1, sauf si le traitement chimique est prescrit pour des raisons phytosanitaires par l'autorité compétente de l'État membre, conformément à la directive 2000/29/CE du Conseil (16), pour toutes les variétés d'une espèce donnée dans la zone où les semences ou plants de pommes de terre doivent être utilisés.

considérant que la perte totale de l'aide, au cas où les intéressés ne présentent pas en temps utile la déclaration de récolte, constitue une sanction trop sévère; qu'il convient donc de l'atténuer en prévoyant une sanction proportionnelle au retard subi; que, afin d'assurer un traitement égal entre les bénéficiaires de l'aide, quel que soit le lieu de leur établissement dans la Communauté, il y a lieu de prévoir une date limite applicable dans tous les États membres; que, vue d'un bon fonctionnement du régime d'aide, il convient d ...[+++]e fixer la date limite pour le dépôt des déclarations de récolte au 30 novembre pour le lin textile et au 31 décembre pour le lin oléagineux;