Traduction de «Coding procedure » (Anglais → Français) :

Dès le lendemain de l'adhésion, une série de mesures importantes ont été prises, notamment des amendements constitutionnels, une nouvelle loi relative au système judiciaire, un nouveau code de procédure civile, un nouveau code de procédure administrative ainsi que des modifications du code de procédure pénale.

Parmi les autres modifications de procédure plus importantes du Code criminel, on peut citer: la reclassification du délit de possession d'outils de cambriolage qui, à l'heure actuelle, est tout simplement un acte criminel, en un délit pouvant permettre à la poursuite de choisir de procéder par mise en accusation ou par déclaration de culpabilité par procédure sommaire; la création d'une infraction en cas d'omission par un délinquant de se conformer à une ordonnance de ne pas communiquer avec certaines personnes durant sa période d'emprisonnement précédant un procès; et un nouveau droit pour l'accusé de choisir la nature du procès lors ...[+++]qu'un acte d'accusation est présenté contre lui ou que la Cour suprême du Canada ordonne un nouveau procès.

«régime douanier»: l’un des régimes suivants sous lequel les marchandises sont placées conformément au présent code:

Pour ce qui est des pouvoirs d'arrestation, le Code criminel prévoit des pouvoirs généraux d'arrestation pour la police en général, et grâce à la Loi d'interprétation, les dispositions de procédure du Code criminel s'appliquent aux lois fédérales.

(6) considérant que les simplifications à portée exclusivement nationale, bilatérales ou multilatérales mises en place par les États membres sur la base de l'article 97, paragraphe 2, du code des douanes communautaire, ci-après dénommé "code", sont de nature très variée et sont susceptibles, dans certains cas, d'entrer en contradiction avec la correcte application des régimes de transit communautaire et la nécessaire égalité de traitement des opérateurs économiques; que, sans remettre en cause les avantages que ce dispositif offre à ces opérateurs, il convient de prévoir la communication à la Commission des simplifications mises en plac ...[+++]e dans chaque État membre sur cette base, afin de garantir la transparence de ces mesures et d'évaluer leur compatibilité avec les règles qui régissent les régimes de transit communautaire et en particulier la garantie;

Cette façon de faire est plus adéquate et moins coûteuse que l'application des procédures prévues en vertu du Code criminel pour ce type d'infractions.