Traduction de «Collateralized security entity » (Anglais → Français) :

structure d'accueil

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie

structure d'accueil | véhicule ad hoc | entité ad hoc

sûreté additionnelle

déposer des titres en nantissement | engager des titres | gager des titres

sûreté réelle

prêt sur titres

garantie additionnelle | sûreté supplémentaire | sûreté subsidiaire | sûreté accessoire

titre garanti par créances hypothécaires

Les articles 4 à 7 de la présente directive ne s’appliquent à aucune restriction quant à l’exécution de contrats de garantie financière, à aucune restriction quant à l’effet d’un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté, à aucune clause de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting ou set-off) qui est imposée en vertu du titre IV, chapitre IV ou V, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (*4), ni à aucune restriction qui est imposée en vertu de pouvoirs similaires selon le droit d’un État membre afin de faciliter la résolution ordonnée d’une entité visée au paragraphe 2, point c) iv) ...[+++] et point d), qui fait l’objet de garanties au moins équivalentes à celles qui sont énoncées au titre IV, chapitre VI, de la directive 2014/59/UE.

6. Les articles 4 à 7 de la présente directive ne s'appliquent à aucune restriction quant à l'exécution de contrats de garantie financière, à aucune restriction quant à l'effet d'un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté, à aucune clause de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting ou set-off) qui est imposée en vertu du titre IV, chapitre IV ou V, de la directive 2014/./UE du Parlement européen et du Conseil*, ni à aucune restriction qui est imposée en vertu de pouvoirs similaires selon le droit d'un État membre afin de faciliter la résolution ordonnée d'une entité visée au paragraphe 2, point c) iv) e ...[+++]t point d), qui fait l'objet de garanties au moins équivalentes à celles qui sont énoncées au titre IV, chapitre VI, de la directive 2014/./EU .

Aux fins de l'application du présent point, les actifs que les organismes, entités ou fonds ou dispositifs de placement sont tenus de détenir à titre de garantie aux termes de leurs accords, contrats ou autres documents juridiques afin de leur permettre d'atteindre leurs objectifs de placement, auxquels l'investisseur n'est pas partie et sur lesquels il ne détient aucun droit, ne sont pas considérés comme des créances au sens du point a) ni comme des titres au sens du point b).

Les articles 4 à 7 de la présente directive ne s’appliquent à aucune restriction quant à l’exécution de contrats de garantie financière, à aucune restriction quant à l’effet d’un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté, à aucune clause de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting ou set-off) qui est imposée en vertu du titre IV, chapitre IV ou V, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (40), ni à aucune restriction qui est imposée en vertu de pouvoirs similaires selon le droit d’un État membre afin de faciliter la résolution ordonnée d’une entité visée au paragraphe 2, point c) iv) ...[+++] et point d), qui fait l’objet de garanties au moins équivalentes à celles qui sont énoncées au titre IV, chapitre VI, de la directive 2014/59/UE.