10. Notes that the provisions allowing National Regulatory Authorities to intervene to mandate service quality in the event of anti-competitive service blocking or restrictions, combined with better contract transparency, are powerful tools to ensure that consumers have access to and use of the services they choose;
10. indique que les dispositions autorisant les autorités règlementaires nationales à intervenir afin de requérir une certaine qualité de service en cas de restrictions ou de blocages anticoncurrentiels du service, combinées à une meilleure transparence au niveau des contrats, constituent des outils efficaces pour s'assurer que les consommateurs ont accès aux services qu'ils ont choisi et peuvent en faire usage;