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Broker employment agreements
Come to accord on employment agreements
Negotiate employment agreements
Negotiating employment agreements

Traduction de «Come to accord on employment agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
broker employment agreements | come to accord on employment agreements | negotiate employment agreements | negotiating employment agreements

négocier des contrats de travail


Agreement to Implement the Accord on Enhancing Employment Opportunities for Social Assistance Recipients

Entente de mise en application de l'accord sur l'amélioration des perspectives d'emploi des bénéficiaires de l'aide sociale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) The Minister may, with the consent of the Governor in Council and on terms approved by the Treasury Board, enter into an agreement with any approved employer under which, in consideration of the agreement of that employer to pay into the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund an amount determined in accordance with the agreement in respect of any employee of that employer who ...[+++]

(2) Le ministre peut, avec le consentement du gouverneur en conseil, conclure avec tout employeur approuvé, selon des termes approuvés par le Conseil du Trésor, un accord par lequel, en contrepartie de l’engagement par cet employeur de verser au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique un montant déterminé d’a ...[+++]


Whereas, by Order in Council P.C. 2002-739 of May 2, 2002, the Governor in Council declared that, in accordance with Article XXIX of the Agreement on Social Security between Canada and Sweden, signed on January 30, 2002, the Agreement shall enter into force on the first day of the fourth month following the month in which each Party shall have received from the other Party written notification that it has complied ...[+++]

Attendu que, par le décret C.P. 2002-739 du 2 mai 2002, la gouverneure en conseil a déclaré que, conformément à l’article XXIX de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Suède, signé le 30 janvier 2002, l’Accord entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le mois au cours duquel chaque partie aura reçu de l’autre partie une notification écrite indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences relatives à l’entrée en vigueur du présent accord;


“133.1 (1) For greater certainty, on the continuance of a harbour commission under section 10 as a port authority, on the continuance of a local port corporation under section 12 as a port authority or, on the coming into force of an agreement entered into under subsection 80(5) with the St-Lawrence Seaway Authority, any person who, at the time of the coming into force of those sections or subsection was employed by one of those bodies and remains employed, may, if that pe ...[+++]

«133.1 (1) Il est déclaré pour plus de certitude que, en cas de prorogation dune commission portuaire en administration portuaire en vertu de l'article 10, en cas de prorogation d'une société portuaire locale sous la forme d'une administration portuaire en vertu de l'article 12 ou, lors de l'entrée en vigueur de l'entente conclue avec l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent en vertu du paragraphe 80(5), les personnes qui étaient à l'emploi de ces organismes à la date de l'entrée en vigueur de ces articles ou de ce paragr ...[+++]


5. Considers it necessary that employees in this sector have access to adequate training opportunities and are remunerated in accordance with collective agreements and/or Member State law and practices; regrets the fact that insufficient reference is made in the Commission’s Green Paper to the important role of social partners in this context; notes that economic regulation must be accompanied by social regulation, particularly with regard to employment models ba ...[+++]

5. juge nécessaire que les travailleurs de ce secteur aient accès à des possibilités de formation adéquates et soient rémunérés conformément aux conventions collectives et/ou à la législation ou aux pratiques des États membres; déplore le fait que le livre vert de la Commission ne mette pas suffisamment en avant le rôle essentiel joué par les partenaires sociaux à cet égard; constate qu'une réglementation économique doit s'accompagner d'une réglementation sociale, notamment en ce qui concerne les modèles d'emplois fondés sur le trava ...[+++]


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(iii) verify that seafarers recruited or placed by them are qualified and hold the documents necessary for the job concerned, and that the seafarers’ employment agreements are in accordance with applicable laws and regulations and any collective bargaining agreement that forms part of the employment agreement;

vérifient que les gens de mer recrutés ou placés par leur intermédiaire possèdent les qualifications requises et détiennent les documents nécessaires pour l’emploi considéré, et que les contrats d’engagement maritime sont conformes à la législation et à toute convention collective incluse dans le contrat;


The Agreement was signed on 29 June 2011 and the two parties have agreed to act in accordance with the agreement from the time of signature until it comes into force.

L'accord a été signé le 29 juin 2011 et les deux parties ont convenu d'agir conformément à l'accord dès sa signature et jusqu'à son entrée en vigueur.


It is simply not true that, according to the agreement, the new ‘push’ system that Parliament wants will come into force when the Americans want it.

Il est tout simplement faux de dire que, selon l’accord, le nouveau système «push» réclamé par ce Parlement entrera en vigueur quand les Américains le souhaiteront.


Thirdly, in my opinion, the Commission should be more alert when it comes to all bilateral taxation agreements which are being concluded, in order to check whether the principles, whereby tax law should be brought into line with social security in the country of employment, are being upheld.

Le troisième point concerne le fait que la Commission devrait, je pense, se montrer quelque peu plus attentive à tous les accords bilatéraux conclus par les États membres dans le domaine fiscal, pour veiller à ce que la fiscalité et la sécurité sociale dans le pays de travail ne fassent qu'un, un principe qui permettrait d'éviter les problèmes et que certaines personnes ne se retrouvent dans des situations intenables.


``133.1 (1) For greater certainty, on the continuance of a harbour commission under section 10 as a port authority, on the continuance of a local port corporation under section 12 as a port authority or, on the coming into force of an agreement entered into under subsection 80(5) with the St- Lawrence Seaway Authority, any person who, at the time of the coming into force of those sections or subsection was employed by one of those bodies and remains employed, may, if that ...[+++]

«133.1 (1) Il est déclaré pour plus de certitude que, en cas de prorogation dune commission portuaire en administration portuaire en vertu de l'article 10, en cas de prorogation d'une société portuaire locale sous la forme d'une administration portuaire en vertu de l'article 12 ou, lors de l'entrée en vigueur de l'entente conclue avec l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent en vertu du paragraphe 80(5), les personnes qui étaient à l'emploi de ces organismes à la date de l'entrée en vigueur de ces articles ou de ce paragr ...[+++]


``133.1 (1) For greater certainty, on the continuance of a harbour commission under section 10 as a port authority, on the continuance of a local port corporation under section 12 as a port authority or, on the coming into force of an agreement entered into under subsection 80(5) with the St- Lawrence Seaway Authority, any person who, at the time of the coming into force of those sections or subsection was employed by one of those bodies and remains employed, may, if that ...[+++]

« 133.1 (1) Il est déclaré pour plus de certitude que, en cas de prorogation dune commission portuaire en administration portuaire en vertu de l'article 10, en cas de prorogation d'une société portuaire locale sous la forme d'une administration portuaire en vertu de l'article 12 ou, lors de l'entrée en vigueur de l'entente conclue avec l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent en vertu du paragraphe 80(5), les personnes qui étaient à l'emploi de ces organismes à la date de l'entrée en vigueur de ces articles ou de ce parag ...[+++]




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Date index: 2023-08-25
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