Traduction de «Coming into effect a contract » (Anglais → Français) :

À défaut de retirer ce projet de loi, nous recommandons les amendements suivants: de fixer l'entrée en vigueur de la période de délai au 1 octobre 1998, ce qui semble avoir été annoncé par Mme Caplan tout à l'heure, au moment où j'étais absent de cette salle; de déterminer un plafond pour les montants figurant dans tout contrat de commandite et autres dépenses promotionnelles de l'industrie du tabac; d'interdire la promotion des commandites de tabac aux points de vente; ...[+++] de ne permettre que la promotion des commandites d'événements canadiens pour lesquelles un contrat était déjà signé le 25 avril 1997—je crois qu'on a également apporté des amendements à cet égard—d'interdire toute promotion indirecte liée au tabac, comme l'application d'une marque sur un produit ou un service sans rapport avec le tabac, de même que la promotion de ces produits et services.

Il sera ratifié après l'adoption du projet de loi C-11 et entrera en vigueur à la même date que l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik.

Une période transitoire initiale de sept ans prendra effet à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

(Le document est déposé) Question n 186 L'hon. Jack Layton: En ce qui concerne les politiques de communications s’appliquant aux scientifiques dans chaque ministère, agence et société d’État: a) quelle est, dans son intégralité, la politique de communications qui s’applique actuellement aux scientifiques, (i) quand cette politique est-elle entrée en vigueur, (ii) qui est la principale personne-ressource en matière de communications, (iii) dans quelle circonstance cette personne-ressource doit-elle communiquer avec un organisme central; b) quelle était, dans son intégralité, la politique de communications antérieure; c) quelles politiqu ...[+++]es existent à l’échelle du gouvernement, (i) quand ces politiques sont-elles entrées en vigueur, (ii) qui dirige l’application et la surveillance de ces politiques?

Pour que les excédents à la fin de la campagne soient pris en compte, il convient de déclencher cette mesure à partir du 1er septembre de chaque campagne.

Certaines mesures entreront en vigueur au milieu de l'an 2000, tandis que d'autres n'entreront en vigueur qu'en 2001.