Traduction de «Commercial Policy Division » (Anglais → Français) :

Brent Patten, gestionnaire, Section de la politique visant les transporteurs et le fret, Division de la politique commerciale à la Direction des programmes et de l'observation au sein de la Direction générale de l'admissibilité.

Brent Patten, gestionnaire, Section de la politique visant les transporteurs et le fret, Division de la politique commerciale à la Direction des programmes et de l'observation au sein de la Direction générale de l'admissibilité.

21. considère que la structure d'administration et de gestion à long terme du GNSS doit définir la division des tâches et des responsabilités entre la Commission, l'Agence du GNSS européen et l'Agence spatiale européenne et régler d'autres questions importantes, telles qu'un partage judicieux des coûts, le mécanisme de partage des recettes, le système de responsabilité, la politique de tarification ainsi que la participation et la contribution éventuelles du secteur privé aux programmes GNSS; invite la Commission, dans ce contexte, à avancer rapidement dans la réflexion en cours sur les futurs systèmes d'administration pour l'exploitati ...[+++]on du système, à prendre la responsabilité de l'exploitation et de l'adaptation à long terme des infrastructures, à assurer la continuité des services et des données fournis aux utilisateurs, et à maximiser les possibilités de développement des services commerciaux;

La division des compétences relatives aux importations et aux exportations semblent aller à l’encontre des principes du marché unique et des dispositions de l’article 133 du traité instituant la Communauté européenne, selon lesquelles la politique commerciale commune doit reposer sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne la politique d’exportation.

55 Enfin, il importe de relever que, en fondant la décision d’approbation de la convention sur la double base juridique des articles 133 CE et 175 CE, la Communauté fournit également des indications à l’attention des autres parties à la convention tant en ce qui concerne l’étendue de la compétence communautaire relative à cette convention qui, ainsi qu’il a été démontré précédemment, relève aussi bien de la politique commerciale commune que de la politique communautaire de l’environnement, qu’en ce qui concerne la répartition des comp ...[+++]étences entre la Communauté et ses États membres, ladite répartition devant également être prise en compte au stade de la mise en œuvre de l’accord sur le plan communautaire.

Les traités existants comportent une répartition des pouvoirs pour les différents aspects des actions extérieures de l'Union, comme la politique commerciale, la politique de développement, y compris le FED, l'aide humanitaire, la PESC, y compris la politique en matière de droits de l'homme et la PECSD.